Les dernières évolutions légales du diagnostic immobilier
2026 marque une année de transition pour les diagnostiqueurs : nouveau calcul DPE (facteur électricité), audit énergétique à la vente (calendrier maintenu), surveillance accrue de la certification, et rappels sur le repérage amiante (RAT) et l’ERP. Voici l’essentiel à connaître, textes officiels à l’appui.
DPE : ce qui change
- Facteur électricité = 1,9 du 01/01/2026 au 31/12/2026, puis 1,7 à compter du 01/01/2027 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés depuis 07/2021 restent valables jusqu’à leur fin de validité ; le propriétaire peut télécharger une attestation de nouvelle étiquette via l’Observatoire DPE‑AUDIT (utile pour les annonces et dossiers).
- Opposabilité, durée : inchangées (validité 10 ans hors cas particuliers). Conservez la traçabilité (n° Observatoire, version méthode, pièces justificatives).
DPE : se mettre à jour vite et bien
Nous couvrons les impacts concrets sur vos rapports et l’attestation de nouvelle étiquette, générée par l’ADEME, dans nos modules DPE (sans mention · avec mention) et sur le blog.
Audit énergétique à la vente : calendrier & bonnes pratiques
- Obligatoire pour les maisons individuelles et monopropriétés classées E, F ou G (France métropolitaine). Extension aux D : au 01/01/2034.
- Validité : 5 ans. À annexer au DDT en complément du DPE.
- Qualité : veillez à la cohérence DPE ↔ audit post‑2026 (scénarios, ordres de coût, aides).
Certification & surveillance : exigences 2024‑2026
- Amiante, électricité, gaz, plomb, termites : arrêté du 01/07/2024 → formation continue 1 jour (sans mention) / 2 jours (avec mention) à deux moments du cycle + contrôle sur ouvrage sur un cycle de 7 ans.
- DPE : arrêté du 20/07/2023 (modifié le 16/06/2025) → tutorat en milieu pro (2 missions dans les 12 mois), cas test au cours du cycle, et mesures de lutte anti‑fraude renforcées.
- Bon réflexe : maintenez un portefeuille de preuves (attestations + évaluations, liste de rapports, veille, preuves de dépôts réglementaires).
Amiante : RAT & transmissions
- RAT obligatoire (C. travail R.4412‑97) avant opérations susceptibles d’exposer ; immeubles bâtis : modalités fixées par l’arrêté du 16/07/2019 (norme NF X46‑020 réputée satisfaire).
- Transmissions : utilisez les plateformes officielles (domaines concernés) et conservez les preuves de dépôt exigées par les textes applicables.
ERP, DDT & annuaire officiel
- ERP (État des risques) : validité 6 mois, remise dès la première visite (location) et à joindre au DDT (vente), avec actualisation si nécessaire.
- Annuaire officiel : vérifiez/joignez les certificats en vigueur du diagnostiqueur via l’annuaire ministériel (utile en sous‑traitance/cotraitance).
| Évolution 2026 | Texte/référence | Impact | Actions conseillées |
|---|---|---|---|
| DPE : facteur électricité 1,9 du 01/01/2026 au 31/12/2026 (1,7 à compter du 01/01/2027) + attestation | FAQ ministère & Observatoire ADEME | Changement d’étiquette possible sans revisite | Orienter le propriétaire vers l’attestation générée par l’ADEME sur l’Observatoire DPE‑AUDIT |
| Audit de vente E‑F‑G | Fiche Service‑Public | Audit à joindre au DDT (validité 5 ans) | Aligner DPE/audit, actualiser si gros travaux |
| Certification (hors DPE) | Arrêté 01/07/2024 | FC 1 j/2 j + contrôle sur ouvrage | Planifier FC, tramer les preuves |
| DPE : tutorat & anti‑fraude | Arrêtés 20/07/2023 & 16/06/2025 | Tutorat 12 mois + cas test + contrôles renforcés | Conserver bilans tuteur, résultats cas test |
| Amiante : RAT | R.4412‑97 & arrêté 16/07/2019 | Périmètre = programme de travaux | Preuves d’investigations & dépôts réglementaires |
| ERP | Fiche Service‑Public | Validité 6 mois | Mettre à jour avant signature/visite |
Et après ? Le tableau ci‑dessus couvre 2026. La marche suivante est déjà écrite : l’arrêté du 11 juin 2026 (six nouvelles informations et mention A0) et celui du 19 août 2026 (facteur électricité à 1,7) s’appliquent au 1er janvier 2027. Le détail, texte par texte : DPE 2027, ce qui change pour les diagnostiqueurs.
S’organiser
Retrouvez nos check‑lists « veille & preuves » sur le blog et dans le guide métier. Formez‑vous sur les blocs clés : DPE sans mention, DPE avec mention, audit énergétique, amiante (avec mention), amiante (sans mention), diagnostic électricité.
Liens rapides
FAQ
Faut‑il refaire un DPE si l’étiquette change ?
Non. Les DPE restent valables jusqu’à leur fin de validité. L’attestation de nouvelle étiquette, générée par l’ADEME, se télécharge sur l’Observatoire DPE‑AUDIT ; elle remplace l’étiquette sans prolonger le DPE.
Qu’est‑ce qui est le plus contrôlé par les organismes ?
La formation continue tracée (attestations + évaluation), le tutorat DPE (2 missions/12 mois), les cas tests, la liste de rapports et, pour l’amiante, la conformité du RAT avec preuves d’investigations et transmissions quand requis.
L’audit énergétique est‑il toujours obligatoire à la vente pour E‑F‑G ?
Oui. L’audit réglementaire (validité 5 ans) s’ajoute au DPE et doit être remis à l’acheteur (puis extension aux D en 2034).
Sources officielles
- Ministère — Évolutions du calcul du DPE (FAQ)
- ADEME — Observatoire DPE‑AUDIT (attestations & données publiques)
- Service‑Public — Audit énergétique à la vente (validité 5 ans)
- Ministère — Page DPE (professionnels, opposabilité)
- Légifrance — Arrêté du 01/07/2024 (critères de certification hors DPE)
- Légifrance — Arrêté du 20/07/2023 (critères certification DPE) · Actualité 16/06/2025 (lutte contre la fraude)
- Légifrance — Code du travail R.4412‑97 (RAT) · Arrêté du 16/07/2019 (RAT immeubles bâtis)
- Service‑Public — État des risques (ERP) : validité 6 mois
- Ministère — Annuaire des diagnostiqueurs certifiés
- EUR‑Lex — Directive (UE) 2023/2668 (protection des travailleurs contre l’amiante)
📚 Pour aller plus loin : la formation continue diagnostiqueur immobilier en ligne, domaine par domaine, le Guide de la formation continue 2026 (obligations, tarifs, calendrier du cycle de 7 ans) et la page recertification.
9 matières, 100 % en ligne, financement OPCO/FAF
Voir les formations →
