Au 1er janvier 2027, deux arrêtés déjà publiés modifient le DPE des logements. Le premier, l’arrêté du 11 juin 2026, ajoute de nouvelles informations à produire et crée la mention A0. Le second, l’arrêté du 19 août 2026, abaisse le facteur de conversion de l’électricité de 1,9 à 1,7. Ni l’un ni l’autre ne touche à la méthode 3CL-DPE 2021, à la durée de validité de dix ans, ou à vos obligations de certification. Ce qui change, c’est ce que vous relevez sur le terrain, ce que votre logiciel doit savoir calculer, et les questions que vos clients vont poser dès la première semaine de janvier.
Deux arrêtés, une seule date d’application
Les deux textes sont parus à treize jours d’intervalle au cœur de l’été, ce qui explique qu’une partie de la profession les ait manqués. Ils sont pourtant définitifs : publiés, pas en consultation.
| Texte | Publication au JO | Ce qu’il fait | Application |
|---|---|---|---|
| Arrêté du 11 juin 2026 (NOR VLOL2607636A) | 13 août 2026 | Modifie l’arrêté du 31 mars 2021 : nouvelles données à produire, mention A0, refonte de l’annexe 10 | 1er janvier 2027 |
| Arrêté du 19 août 2026 | 26 août 2026 | Facteur de conversion de l’électricité : 1,9 → 1,7 (DPE et audits énergétiques) | 1er janvier 2027 |
Le premier est explicitement présenté comme un texte d’adaptation au droit de l’Union : son objet est d’aligner le DPE « sur les exigences de la dernière directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments ». Le second suit la même logique : la valeur par défaut européenne est aujourd’hui de 1,9, et la France va au-delà pour tenir compte de la décarbonation de son mix électrique. C’est cette parenté qui a fait naître l’expression « DPE européen » dans la presse immobilière — une formule commode, mais qui décrit mal ce qui se passe réellement. Nous y revenons plus bas.
Le facteur de conversion passe à 1,7 : la mécanique
Le facteur de conversion transforme les kilowattheures d’énergie finale — ceux que le compteur enregistre — en kilowattheures d’énergie primaire, l’unité dans laquelle s’exprime l’étiquette énergie. Pour l’électricité, ce coefficient a bougé deux fois en deux ans.
| Valeur | Texte | Applicable depuis |
|---|---|---|
| 2,3 | Arrêté du 31 mars 2021 | 1er juillet 2021 |
| 1,9 | Arrêté du 13 août 2025 | 1er janvier 2026 |
| 1,7 | Arrêté du 19 août 2026 (qui abroge celui de 2025) | 1er janvier 2027 |
L’arithmétique est simple et vous pouvez la refaire de tête devant un client : 1,7 divisé par 1,9, c’est une baisse de 10,5 % de la consommation en énergie primaire des usages électriques. Rapportée à 2021, la baisse cumulée atteint 26 %. Un logement tout électrique qui affichait 330 kWhEP/m²/an dans un DPE de 2024 tombe mécaniquement sous les 250 en 2027, sans qu’un seul geste de travaux ait été réalisé.
Deux précisions que l’on oublie souvent. D’abord, le texte ne modifie que le facteur de conversion : les seuils des étiquettes restent ceux fixés par l’arrêté du 31 mars 2021. Ce n’est pas la règle qui bouge, c’est la valeur mesurée qui passe en dessous. Ensuite, le calcul des émissions de gaz à effet de serre n’est pas concerné : l’étiquette climat ne bouge pas. Pour un logement chauffé à l’électricité, dont le contenu carbone est déjà faible, c’est donc bien l’étiquette énergie qui commande le classement — et c’est elle qui va gagner une lettre.
Un exemple chiffré, pour fixer les idées
Prenons un appartement de 70 m² chauffé à l’électricité, dont la consommation d’énergie finale ressort à 10 150 kWh par an, soit 145 kWhEF/m²/an. Le même logement, avec le même relevé, sans le moindre travaux :
| Facteur appliqué | Consommation en énergie primaire | Étiquette énergie |
|---|---|---|
| 2,3 (jusqu’au 31/12/2025) | 334 kWhEP/m²/an | F |
| 1,9 (2026) | 276 kWhEP/m²/an | E |
| 1,7 (à partir de 2027) | 247 kWhEP/m²/an | D |
Deux lettres gagnées en deux ans, uniquement par la règle de conversion — un profil choisi à dessein à la frontière des seuils, le cas courant étant d’en gagner une seule ; et sous réserve, bien sûr, que l’étiquette climat ne soit pas limitante, ce qui est généralement le cas pour un logement tout électrique. C’est ce genre de tableau qu’il faut avoir en tête quand un propriétaire vous appelle pour comprendre pourquoi son voisin, avec le même appartement, n’a pas la même lettre que lui. La réponse tient souvent à la date du diagnostic, pas à la qualité du bâti.
À l’inverse, un logement chauffé au gaz ou au fioul ne bouge pas d’un kilowattheure : le facteur de conversion des énergies fossiles reste à 1. C’est l’écart relatif entre les deux qui se resserre, et c’est tout l’objet politique du texte.
L’audit énergétique est concerné aussi
Le point passe souvent inaperçu parce que les commentaires se concentrent sur le DPE : l’arrêté du 19 août 2026 vise le facteur de conversion « relatif au diagnostic de performance énergétique » et s’applique également aux audits énergétiques réglementaires. Les scénarios de travaux, les états projetés et les classes visées bougent donc dans les mêmes proportions. Si vous exercez avec l’extension audit, vos trames de rapport et vos scénarios types sont à revoir au même titre que vos DPE — avec une difficulté supplémentaire : un audit remis en décembre projette des états à horizon travaux qui, eux, seront lus en 2027. Voir notre formation continue audit énergétique.
La question que vos clients vont poser dès janvier
« Mon DPE date de 2024, il faut le refaire ? » Non. Et c’est important de le dire clairement, y compris quand la réponse ne nous arrange pas commercialement.
La FAQ officielle du ministère est sans ambiguïté : « Les DPE déjà réalisés restent valables pendant 10 ans et peuvent être utilisés. » Pour obtenir la nouvelle étiquette, le propriétaire n’a besoin de personne : « Il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. » Il saisit le numéro de son DPE, il télécharge, c’est fini. Le diagnostiqueur n’intervient pas et ne facture rien — voir la procédure complète de l’attestation de nouvelle étiquette.
D’après cette même FAQ, environ 300 000 logements — des résidences principales, principalement chauffées à l’électricité, sur la base des chiffres au 1er janvier 2025 — sortiraient du statut de passoire énergétique par ce seul effet de calcul ; sur le seul parc locatif privé, l’étude d’impact du texte en comptait environ 125 000. Autant de propriétaires susceptibles d’appeler un diagnostiqueur en janvier. Leur expliquer la procédure gratuite en trente secondes vaut mieux que de laisser un concurrent leur vendre un diagnostic inutile — et vous serez rappelé pour la vente, elle, bien réelle.
Les nouvelles informations à produire
C’est la partie de l’arrêté du 11 juin 2026 qui vous concerne le plus directement. Elle modifie les articles 4, 8, 11, 16 et 19 de l’arrêté du 31 mars 2021, autrement dit le contenu même du rapport. Quatre familles d’informations font leur entrée — six informations nouvelles au total, plus un changement de vocabulaire.
La production d’énergie renouvelable sur site
Le DPE devra faire apparaître « l’énergie renouvelable totale produite sur site en kWh », puis cette « production d’énergie renouvelable produite sur site rapportée à la consommation d’énergie finale », et enfin « le principal vecteur ou la principale source énergétique en énergie primaire et en énergie finale ».
Concrètement, une installation photovoltaïque ne se résume plus à une case cochée. Il faut la puissance, la production estimée, et la part qu’elle représente dans la consommation du logement. Même chose pour un chauffe-eau solaire. Sur le terrain, cela veut dire photographier l’onduleur et le compteur de production, et ne plus se contenter de la déclaration du propriétaire — les factures d’installation deviennent une pièce utile du dossier.
La durée de vie restante des systèmes
Le texte demande « une évaluation de la durée de vie restante du système de chauffage, ainsi que du système de climatisation le cas échéant ».
Voilà l’information qui va poser le plus de difficultés pratiques, et il vaut mieux le dire franchement. Combien de chaudières avez-vous rencontrées dont la plaque signalétique était illisible, repeinte, ou tournée contre le mur ? L’année de pose n’est pas toujours documentée, le carnet d’entretien rarement présent. Prendre l’habitude, dès maintenant, de photographier systématiquement la plaque et de noter la date de mise en service quand le propriétaire la connaît vous fera gagner un temps considérable en janvier.
La flexibilité énergétique
Le DPE devra signaler la capacité de la maison individuelle « à réagir à des signaux externes et d’adapter sa consommation d’énergie afin de contribuer à la flexibilité du système électrique », ainsi que l’aptitude du système d’émission et de distribution de chaleur « à fonctionner à basse température ou à des températures assurant une meilleure efficience ».
Derrière le vocabulaire, deux réalités que vous connaissez déjà. La première, c’est le pilotage : un ballon d’eau chaude asservi aux heures creuses, une pompe à chaleur régulée, un thermostat connecté. La seconde est plus intéressante techniquement, parce qu’elle prépare les travaux futurs : des émetteurs capables de fonctionner en basse température — plancher chauffant, radiateurs surdimensionnés — signalent un logement où une pompe à chaleur s’installera sans casse. Des radiateurs fonte anciens dimensionnés pour 70 °C disent l’inverse.
« Ventilation » devient « renouvellement d’air »
L’annexe 8 change de vocabulaire, et ce n’est pas cosmétique : le texte distingue désormais la ventilation systématisée d’un côté, l’aération et les défauts d’étanchéité de l’autre. Deux phénomènes qui produisent tous les deux du renouvellement d’air, mais qui n’ont ni la même maîtrise ni le même effet sur les déperditions. Une VMC hygroréglable et une fenêtre qui ferme mal cessent d’être traitées comme un bloc.
Et le reste
L’arrêté remplace intégralement l’annexe 10, consacrée aux équipements de production d’énergie renouvelable, apporte des précisions à l’annexe 14, et procède à un remplacement de vocabulaire dans le corps du texte : le qualificatif « vertueux » cède la place à « efficace ». Un détail, sauf si vos trames de rapport reprennent la formulation réglementaire mot pour mot — ce qui est le cas de beaucoup de modèles en circulation.
La mention A0 : trois conditions cumulatives
C’est la nouveauté la plus commentée, et la plus mal comprise. La mention A0 identifie les bâtiments à zéro émission. Elle ne se substitue pas à l’étiquette : elle s’y ajoute. Le texte emploie les deux mots — l’intitulé de la rubrique parle de « classe “A0” », et la phrase opérante précise que « pour les DPE de bâtiment ou de partie de bâtiment considéré comme à émissions nulles, ou “A0”, une mention apparaît sur l’étiquette ».
Pour un logement existant évalué avec la méthode 3CL-DPE 2021, l’annexe 1 pose trois conditions qui doivent être réunies ensemble :
- « Son étiquette DPE doit être A ou B » ;
- « Les énergies utilisées sont exclusivement des énergies renouvelables sur site ou à proximité, de l’électricité, ou de l’énergie provenant d’un réseau de chaleur ou de froid considéré comme efficace » ;
- « Aucune installation de chauffage ou de production d’ECS n’est susceptible d’utiliser des énergies fossiles sur site ou à proximité ».
Deux remarques. Une étiquette B suffit, ce qui surprend : A0 n’est pas un cran au-dessus de A, c’est une qualification d’un autre ordre, qui porte sur la nature de l’énergie et non sur la quantité consommée. Et la troisième condition est rédigée au potentiel — « susceptible d’utiliser » — ce qui vise l’équipement lui-même, pas son usage déclaré. Une chaudière gaz d’appoint conservée en secours suffit en toute rigueur à écarter la mention, même si elle ne tourne jamais. Le détail des cas de terrain : quels logements peuvent obtenir la mention A0.
Ce qui ne change pas — et ce qu’on lit de travers un peu partout
Cette section est probablement la plus utile de la page, parce que la confusion règne et qu’un diagnostiqueur qui répète une erreur devant un notaire le paie cher.
Il n’y a pas de « DPE européen » unique, et il n’y en aura pas. La directive impose un cadre commun aux certificats — présentation, contenu, base de données — pas une méthode de calcul commune. Chaque État membre conserve la sienne. La France conserve donc 3CL-DPE 2021, ses seuils et son opposabilité.
L’échelle harmonisée n’arrive pas en 2027. La directive prévoit à terme une échelle recalibrée avec une classe haute correspondant aux bâtiments zéro émission. L’article 19 de la directive permet aux États membres qui ont rééchelonné leurs classes entre le 1er janvier 2019 et le 28 mai 2024 — c’est le cas de la France, en 2021 — de reporter ce rééchelonnement jusqu’au 31 décembre 2029. Ce qui s’applique au 1er janvier 2027, ce sont les informations complémentaires et la mention A0, rien d’autre.
L’arrêté du 11 juin 2026 ne crée aucune obligation de formation. Le point mérite d’être posé, parce que son champ « publics concernés » cite expressément « les organismes de certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers » et « les organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers ». Lecture faite de ses six articles : aucun ne porte sur la formation, la certification des personnes, ou une quelconque mise à niveau obligatoire. Si un organisme vous vend une formation « rendue obligatoire par l’arrêté du 11 juin 2026 », l’argument est faux.
La durée de validité du DPE reste de dix ans, et le cycle de certification du diagnostiqueur de sept ans. Ni l’un ni l’autre n’est touché par ces textes.
D’où ça vient : la directive EPBD
La refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments — directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 — devait être transposée par les États membres au plus tard le 29 mai 2026. En France, le véhicule de transposition est le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, adopté en première lecture par le Sénat le 18 février 2026, transmis à l’Assemblée nationale le 20 février, et toujours pas définitivement adopté à ce jour.
Autrement dit : la France est en retard sur la transposition législative, mais les deux arrêtés qui vous concernent, eux, sont publiés et ne dépendent pas de cette loi. Ils s’appliqueront au 1er janvier 2027 quoi qu’il advienne du calendrier parlementaire.
Votre plan de préparation
D’ici la fin de l’automne : le logiciel
C’est le point bloquant, et il ne dépend pas de vous. Les six nouvelles informations, la mention A0 et le facteur 1,7 supposent une version applicative à jour, validée. Appelez votre éditeur maintenant et posez trois questions précises : à quelle date la version 2027 sera-t-elle livrée, comment seront traités les dossiers saisis en décembre pour une édition en janvier, et la mise à jour est-elle comprise dans votre abonnement. Un éditeur qui ne sait pas répondre fin septembre est un signal. Le détail des questions à poser et de la check-list de relevé : préparer son logiciel et ses relevés au DPE 2027.
Novembre-décembre : le carnet de relevé
Vos trames de visite ont besoin de quatre ajouts : la production renouvelable sur site avec ses justificatifs, l’année de mise en service du chauffage et de la climatisation, l’aptitude des émetteurs à la basse température, et les équipements pilotables. Rien de tout cela ne se retrouve après coup depuis le bureau. Un relevé incomplet en décembre, c’est une contre-visite en janvier.
Le passage de janvier
Un DPE établi en décembre 2026 reste parfaitement valable dix ans avec l’ancien facteur — la tentation d’antidater ou de décaler une visite n’a donc aucune justification technique, et beaucoup d’inconvénients en cas de contrôle. En revanche, si vous signez en novembre un devis pour une visite prévue en janvier, mentionnez la version applicable : le client qui compare deux étiquettes issues de deux méthodes différentes se retournera vers vous.
Le discours client
Trois réponses courtes à préparer. Faut-il refaire un DPE existant ? Non, il reste valable dix ans. Comment obtenir la nouvelle étiquette ? Gratuitement, sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, avec le numéro du DPE. Mon logement sort-il du statut de passoire ? Peut-être, et c’est l’attestation qui le dira — pas un nouveau diagnostic.
Et votre formation continue dans tout ça
La formation continue du diagnostiqueur DPE n’est pas un exercice décoratif : l’arrêté du 20 juillet 2023 lui assigne un objet précis. Elle assure « un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ainsi que des évolutions techniques et des bonnes pratiques de la profession ». Aucun référentiel de programme n’est imposé — ce sont les évolutions de l’année qui font le contenu. Deux arrêtés modifiant le contenu du DPE et son unité de calcul entrent précisément dans cette définition.
Le calendrier, lui, ne bouge pas : 7 heures lors des deuxième, troisième, quatrième et sixième années du cycle pour la certification sans mention, et 7 heures supplémentaires en deuxième et cinquième année pour la certification avec mention.
Sur les modalités, le texte est explicite : « Les formations continues sont réalisées en présentiel ou à distance. » C’est ce qui rend possible notre format, entièrement en ligne et suivi à votre rythme, cas test de formation compris. Une précision d’honnêteté : nos formations ne sont pas éligibles au CPF, faute d’enregistrement au RNCP.
Nos formations continues DPE : DPE sans mention et DPE avec mention.
Questions fréquentes
Les DPE réalisés avant 2027 deviennent-ils caducs ?
Non. Ils restent valables dix ans à compter de leur réalisation et peuvent être utilisés pour une vente ou une location.
Qui délivre l’attestation de nouvelle étiquette ?
L’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, gratuitement, en ligne, sur saisie du numéro de DPE. Ce n’est pas un acte du diagnostiqueur et cela ne se facture pas.
Les seuils des étiquettes sont-ils modifiés ?
L’arrêté du 19 août 2026 ne modifie que le facteur de conversion de l’électricité. Les seuils restent ceux de l’arrêté du 31 mars 2021 : c’est la consommation calculée qui baisse, pas la grille qui se déplace.
La mention A0 remplace-t-elle la classe A ?
Non. Elle s’ajoute à l’étiquette et suppose une étiquette A ou B, une énergie exclusivement renouvelable, électrique ou issue d’un réseau efficace, et l’absence de tout équipement de chauffage ou d’ECS susceptible d’utiliser une énergie fossile sur site ou à proximité.
Le DPE français devient-il un DPE européen ?
Non. La directive impose un cadre commun aux certificats, pas une méthode de calcul commune. La méthode 3CL-DPE 2021 reste celle qui s’applique en France.
Ces textes créent-ils une obligation de formation ?
Non. Aucun des six articles de l’arrêté du 11 juin 2026 ne porte sur la formation. L’obligation de formation continue reste celle, inchangée, de l’arrêté du 20 juillet 2023.
L’audit énergétique est-il concerné par le facteur 1,7 ?
Oui. L’arrêté du 19 août 2026 vise le facteur de conversion utilisé pour le diagnostic de performance énergétique et les audits énergétiques.
Le DPE en six dates
Pour situer 2027 dans une trajectoire plutôt que comme un coup de tonnerre isolé :
| Date | Évolution |
|---|---|
| 1er juillet 2021 | Nouveau DPE opposable, méthode 3CL-DPE 2021, facteur électricité à 2,3 |
| 1er juillet 2024 | Nouveau régime de certification et de formation continue des diagnostiqueurs DPE (arrêté du 20 juillet 2023) |
| 1er janvier 2026 | Facteur électricité ramené à 1,9 ; examen pratique de la certification initiale en bâtiment réel |
| 13 août 2026 | Publication de l’arrêté du 11 juin 2026 : nouvelles données et mention A0 |
| 26 août 2026 | Publication de l’arrêté du 19 août 2026 : facteur électricité à 1,7 |
| 1er janvier 2027 | Entrée en vigueur des deux arrêtés |
La leçon de cette liste, c’est que les deux marches de 2027 ont été publiées en plein mois d’août, à peine plus de quatre mois avant leur entrée en vigueur — exactement comme le passage à 1,9 un an plus tôt. La veille réglementaire n’est pas un supplément d’âme dans ce métier : c’est une condition d’exercice — nous tenons d’ailleurs à jour la liste des textes à surveiller.
Sources officielles
- Arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique (JO du 13 août 2026, NOR VLOL2607636A) — Légifrance
- Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique (JO du 26 août 2026) — Légifrance
- FAQ officielle — Modification du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité, portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments — rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr
- Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
- Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE et de leurs organismes de formation — Légifrance
- Directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)
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