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Les 10 textes réglementaires en diagnostic immobilier à surveiller en 2026

textes réglementaires en diagnostic immobilier

Les 10 textes réglementaires en diagnostic immobilier à surveiller en 2026

Mis à jour : 17 février 2026 · Lecture : 12–18 min
Textes réglementaires 2026 en diagnostic immobilier

Au-delà des bonnes pratiques, la conformité des diagnostics repose sur une veille juridique structurée. En 2026, plusieurs textes clés impactent votre manière de produire, archiver et justifier vos rapports (DPE, audit, amiante, gaz, électricité, plomb, ERP). Voici les 10 références à suivre, avec l’action associée.

À retenir : documentez votre veille (journal interne), gardez vos attestations et cas tests, et mappez chaque exigence aux rubriques de vos rapports. Retrouvez des trames prêtes à l’emploi dans notre blog et le guide métier 2025.
Sommaire
  1. DPE — méthodes & logiciels (arrêté 31/03/2021)
  2. DPE — critères de certification (arrêté 20/07/2023)
  3. Critères de certification (hors DPE) (arrêté 01/07/2024)
  4. RAT — obligation (Code du travail R.4412‑97)
  5. RAT immeubles bâtis (arrêté 16/07/2019)
  6. Plomb — CREP (arrêté 19/08/2011)
  7. Électricité (arrêté 28/09/2017)
  8. Gaz (arrêté 24/08/2010)
  9. ERP — IAL (Code de l’environnement L125‑5)
  10. Amiante — Directive (UE) 2023/2668

1) DPE — méthodes & logiciels (arrêté du 31 mars 2021)

Texte socle de la méthode 3CL‑DPE‑2021 et des exigences de validation des logiciels. Surveillez ses mises à jour (notes techniques et modifications). Texte sur Légifrance.

Action : vérifiez la version du moteur et la conformité de vos exports (n° Observatoire).

2) DPE — critères de certification (arrêté du 20 juillet 2023)

Renforce le tutorat en milieu pro, le cas test et la surveillance. Des actualisations ont été publiées depuis 2025 (lutte anti‑fraude). Texte sur Légifrance.

Action : conserver bilan tuteur, résultats au cas test, liste de rapports DPE.

3) Critères de certification (hors DPE) — arrêté du 1er juillet 2024

Compétences et surveillance pour amiante, électricité, gaz, plomb, termites : formation continue (1 j/2 j) et contrôle sur ouvrage sur un cycle de 7 ans. Texte sur Légifrance.

Action : planifiez la FC aux jalons (≤ 4ᵉ année & ≤ 18 mois fin de cycle).

4) RAT — obligation (Code du travail R.4412‑97)

Le repérage amiante avant travaux est obligatoire s’il existe un risque d’exposition. Article R.4412‑97.

Action : cadrer précisément le programme de travaux ; archiver preuves et impossibilités.

5) RAT immeubles bâtis (arrêté du 16 juillet 2019)

Modalités de mission, sondages, traçabilité et rapport pour les immeubles bâtis. Texte sur Légifrance.

Action : s’appuyer sur la norme NF X46‑020 réputée satisfaire.

6) Plomb — CREP (arrêté du 19 août 2011)

Protocole XRF, seuils, échantillonnages et mentions de rapport. Texte sur Légifrance.

Action : tenir la traçabilité XRF et la maintenance.

7) Électricité (arrêté du 28 septembre 2017)

Modèle et méthode de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Texte sur Légifrance.

Action : vérifier AGCP, DDR, surintensités et locaux avec baignoire/douche.

8) Gaz (arrêté du 24 août 2010)

Modèle et méthode de l’état de l’installation intérieure de gaz (modifiant l’arrêté du 06/04/2007). Texte sur Légifrance.

Action : appliquer la NF P45‑500 reconnue par arrêté et tenir les preuves.

9) ERP — Information des acquéreurs et locataires (C. env. L125‑5)

Obligation d’État des risques (validité 6 mois) et information dès la première visite en location. Texte sur Légifrance. Voir aussi Géorisques.

Action : automatiser vos mises à jour ERP par dossier.

10) Amiante — Directive (UE) 2023/2668

Révision européenne de la protection des travailleurs (VLEP, mesurage, formation) : suivre la transposition et ses impacts pratiques. EUR‑Lex.

#TexteObjetÀ surveiller en 2026Action
1Arrêté 31/03/2021 (DPE)Méthode 3CL‑DPE‑2021 & logicielsMises à jour & notes techniquesVérifier versions logiciel / exports Observatoire
2Arrêté 20/07/2023 (DPE)Certification DPETutorat 12 mois, cas test, anti‑fraudeConserver bilans tuteur & cas test
3Arrêté 01/07/2024Certification hors DPEFC 1 j/2 j & contrôle sur ouvragePlanifier FC (4ᵉ année & fin de cycle)
4Code trav. R.4412‑97Obligation RATPérimètre = programme de travauxArchiver preuves d’investigations
5Arrêté 16/07/2019RAT immeubles bâtisTraçabilité & rapportS’appuyer NF X46‑020
6Arrêté 19/08/2011CREP (plomb)Seuils, XRF, mentionsJournal maintenance XRF
7Arrêté 28/09/2017Diagnostic électricitéModèle & méthodeAGCP, DDR, surintensités
8Arrêté 24/08/2010Diagnostic gazModèle & méthodeAppliquer NF P45‑500
9C. env. L125‑5ERP/IALValidité 6 moisActualiser avant signature
10Directive (UE) 2023/2668Protection travailleurs amianteTranspositionAjuster procédures & formations

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FAQ

Comment prouver ma veille aux certificateurs ?

Conservez un journal de veille (date, source, impact), vos attestations (avec évaluation), la liste de rapports, et les preuves de transmissions (ex. SI‑amiante selon périmètre).

Faut‑il refaire un DPE en 2026 si la classe bouge ?

Non, les DPE valides restent valables ; vous pouvez générer une attestation de nouvelle étiquette via l’Observatoire ADEME et l’annexer au rapport.

Le RAT s’applique‑t‑il à tous les chantiers ?

Il est requis dès qu’un risque d’exposition à l’amiante existe (C. trav. R.4412‑97). L’arrêté du 16/07/2019 encadre la mission dans les immeubles bâtis.

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