La norme AFNOR XP X46-039, publiée en décembre 2025, décrit une méthode de diagnostic PEMD en trois temps : préparer la mission, repérer sur site, puis orienter chaque produit et chaque déchet vers une filière, le tout restitué dans un rapport structuré. Elle est expérimentale et volontaire : quand elle s’écarte des textes, le texte prime.
Le formulaire CERFA, sa notice et la FAQ de la plateforme PEMD disent ce qu’il faut déclarer, pas comment l’obtenir sur le terrain. La norme comble ce vide. On la suit ici étape par étape, en distinguant ce qui relève du texte réglementaire et ce qui relève de la méthode.
La norme XP X46-039 en bref
Le préfixe XP signale une norme expérimentale. Son application est volontaire, et l’arrêté du 26 mars 2023, qui encadre le diagnostic PEMD, ne renvoie à aucune norme. Elle-même ne s’appuie sur aucune autre norme (§ 2).
Son plan suit la mission : domaine d’application (§ 1), définitions (§ 3), obligations de chacun (§ 4), déroulement sur site (§ 5), réemploi et filières (§ 6), rapport et contrôle de cohérence (§ 7), plus des annexes sur les pièces à réunir (A), la structure du rapport (C) et l’évaluation du réemploi (D, informative).
Deux définitions s’écartent des textes :
– la démolition (§ 3.4) reste définie par la structure, sans la précision de l’arrêté du 26 mars 2023 (au moins la moitié de la surface de plancher). Pour dire si une opération est soumise, on applique l’arrêté ;
– la réutilisation (§ 3.15) fait intervenir un usage différent, alors que l’article L541-1-1 du code de l’environnement ne retient qu’un critère : l’objet est devenu un déchet.
La norme est vendue par l’AFNOR. Ce guide la paraphrase et renvoie à ses sections ; il ne la remplace pas.
Étape 1 : cadrer la mission
Tout part du programme de travaux, que la norme définit (§ 3.13) comme la liste détaillée des travaux et la localisation précise de la zone concernée. Le périmètre (§ 3.12) en découle : les locaux et parties d’ouvrage touchés par le programme, qui peuvent différer de ceux d’un permis.
Ne confondez pas le donneur d’ordre (§ 3.8), qui commande la mission, et le maître d’ouvrage, qui porte l’obligation légale (L126-34). C’est souvent la même personne, pas toujours.
Une pré-visite est fortement recommandée pour chiffrer (§ 4.3.1). L’annexe A liste les pièces à réunir et en marque quatre comme indispensables : le programme détaillé, des plans cotés à jour, les rapports de repérage avant travaux (amiante, plomb, termites) et les informations utiles pour intervenir en sécurité. Sans programme, on ne part pas.
Exemple de terrain : une ligne du programme prévoit « remplacement du réseau de chauffage ». Le réseau traverse des bureaux qui ne sont pas rénovés ; ces bureaux entrent dans le périmètre, au moins pour les éléments du réseau. Raisonner ligne par ligne évite ce genre d’oubli.
Les voiries et réseaux divers sont hors champ réglementaire, sauf demande explicite du maître d’ouvrage (FAQ de la plateforme, A.21) ; la norme les exclut aussi, sauf demande (§ 1). Écrivez-le dans la proposition. Et si le client n’a pas encore vérifié que son opération est soumise, renvoyez-le vers les opérations soumises au diagnostic.
Étape 2 : préparer la visite
La norme demande une évaluation des risques avant toute mission, mise à jour sur site (§ 4.3.5), et une formation de l’intervenant à la prévention des risques (§ 4.1). Côté code du travail, c’est le geste qui déclenche les exigences, pas le nom de la mission : toucher un matériau susceptible de libérer des fibres d’amiante ou ouvrir une armoire sous tension suppose formation ou habilitation. Aucun texte ne vise nommément la visite PEMD.
La mission s’organise ensuite en trois temps (§ 5.1) :
1. une visite de reconnaissance (§ 5.1.1), distincte de la pré-visite : accès, zones à risques, besoins d’investigation, plans comparés à la réalité ;
2. une analyse documentaire complémentaire (§ 5.1.2) : plaques signalétiques, carnets de maintenance, fiches techniques, dossier des ouvrages exécutés, rapports de repérage et leurs réserves ;
3. le repérage proprement dit.
Étape 3 : repérer, identifier, localiser
Le texte réglementaire tient en une ligne : le diagnostic est réalisé après un repérage sur site (R126-11, IV). La norme précise la méthode (§ 5.2.2) : chaque produit, équipement, matériau ou déchet est identifié, localisé, quantifié et caractérisé.
Le minimum est l’inspection visuelle de chaque élément visé par le programme. Quand des secteurs se ressemblent (étages courants, logements identiques), on décrit un secteur de référence en détail, puis on visite chaque secteur semblable pour en noter les écarts. Les variantes significatives d’un même produit forment des lots distincts : une porte coupe-feu d’origine et une porte posée vingt ans plus tard ne vont pas sur la même ligne.
Trois points font la différence dans un rapport :
– les locaux non visités, listés avec leur motif (R126-11, I, c) : un local fermé le jour de la visite se trace, il ne s’invente pas ;
– les déchets résiduels laissés par l’occupant (mobilier, archives, consommables, appareils), que le texte demande d’estimer (R126-11, II, c) ;
– la caractérisation : dimensions, matériaux, état (neuf, bon, moyen, mauvais), âge estimé, mode d’assemblage, photos de tout ce qui a un potentiel de réemploi.
Étape 4 : passer des m² aux tonnes
Où trouver les masses ? Réponse honnête : il n’existe aucune table officielle de masses ou de densités pour le diagnostic PEMD. L’ADEME le constate dans son rapport « Comptabilisation du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux du bâtiment » (octobre 2023, p. 32) : les tables de conversion existantes ne sont pas publiques.
D’où un ordre de priorité :
1. la plaque, la fiche technique ou la déclaration environnementale du produit ;
2. à défaut, un exemple publié, cité avec sa page ;
3. à défaut, une hypothèse écrite, justifiée, avec sa limite.
Le même rapport (p. 31, 38 et 39) donne des exemples tirés de fiches produits : 405 kg/m² pour une maçonnerie de briques pleines de 21,5 cm, 630 kg/m² à 33 cm ; 0,4 kg par mètre de tube PVC de 4 cm de diamètre, 3,4 kg à 15 cm. Même unité, des masses qui varient du simple au double, voire bien plus.
Pour contrôler un total, quelques ordres de grandeur publiés servent de garde-fou, jamais de base de calcul. La FFB (« Mieux gérer les déchets de chantier de bâtiment », septembre 2013, p. 8) cite, pour des démolitions suivies par l’ADEME au début des années 2000, 0,5 à 1,3 tonne de déchets par m² de SHOB, structure comprise, dont 80 à 99 % d’inertes. Données anciennes et peu nombreuses : un écart s’explique et s’écrit, il ne se corrige pas pour rentrer dans une fourchette.
Au tableau 1 du formulaire CERFA 1628701, on porte la quantité disponible pour le réemploi*, pas la quantité totale (notice 52388#01, note 7).
Étape 5 : réemploi, filières et codes déchets
La hiérarchie est celle de l’article L541-1 du code de l’environnement : prévention (dont le réemploi), préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation (notamment énergétique), élimination. La norme demande d’évaluer les filières dans cet ordre (§ 6), en privilégiant le réemploi sur site, sur un autre site du maître d’ouvrage ou par des filières.
Le réemploi se juge par analogie (produit couramment réemployé) ou par critères : âge, état, quantité, dépose, demande, coût (annexe D). Les notes méthodologiques SPIROU de l’ADEME (mars 2024) couvrent dix familles de produits, des blocs-portes aux luminaires. On indique un potentiel, jamais une garantie, et on préconise les analyses complémentaires quand le réemploi en dépend (L126-34).
Les codes déchets viennent de la liste européenne (décision 2000/532/CE, à laquelle renvoie l’article R541-7). On cherche d’abord dans le chapitre de la source, donc le chapitre 17 pour un déchet de travaux ; à défaut dans les chapitres 13 à 15, puis 16. Une chaudière à condensation, une centrale de traitement d’air ou un tableau électrique déposés sont des équipements électriques et électroniques : code 16 02 14, pas la benne à métaux. Le chapitre 20 (déchets municipaux) est réservé à ce que l’occupant a laissé : le photocopieur oublié dans un bureau, pas les luminaires déposés par les travaux. Au 9 novembre 2026, la décision déléguée (UE) 2025/934 modifie les codes des piles et batteries ; le chapitre 17 ne change pas.
Le tri à la source porte sur huit flux depuis l’ajout des textiles au 1er janvier 2025 : papier, métal, plastique, verre, textiles, bois, fraction minérale et plâtre (D543-278 du code de l’environnement). Le plâtre ne se mélange jamais aux autres (D543-281). Les chantiers qui ne peuvent pas consacrer au moins 40 m² au stockage des déchets, ou qui en produisent moins de 10 m³, bénéficient d’une dérogation (D543-280).
La reprise des déchets triés par la filière REP des produits et matériaux du bâtiment repose, au 28 septembre 2026, sur un maillage de points de reprise qui reprennent sans frais les déchets triés (R543-290-5). Une réforme est annoncée sans texte publié à cette date : écrivez la condition de reprise avec sa date et sa source, jamais « reprise garantie ».
Enfin, le taux de valorisation n’a pas de définition réglementaire à l’échelle d’un chantier : le rapport en donne la définition et le mode de calcul (annexe C, C.3). Quand les inertes dominent, donnez-en deux, avec et sans inertes.
Étape 6 : le rapport et son sommaire type
La structure du rapport est fixée par l’annexe C de la norme. Voici un sommaire type, rédigé dans nos mots, avec la rubrique correspondante :
| Partie du rapport | Ce qu’on y met | Norme | Texte |
|---|---|---|---|
| Identification | Référence unique, version, pagination, couverture | C.1 | R126-11, I, a |
| Programme et périmètre | Travaux pris en compte, ce qui est conservé | C.2 | R126-11, II |
| Intervenants | Donneur d’ordre, assurance, preuves de compétence | C.2.1 | D126-12 |
| Documents | Demandés, fournis, consultés | C.2.2 | R126-11, I, d |
| Locaux | Visités, non visités et motifs | C.2.2.1 | R126-11, I, b et c |
| Méthode | Déroulé, sources des masses, contrôles | C.2.3 | R126-11, IV |
| Résultats | Synthèse chiffrée, inventaire caractérisé, réemployables, filières, scénario, taux défini | C.3 | R126-11, II et III |
| Conditions de réalisation | Écarts à la norme justifiés, inaccessibilités | C.4 | |
| Signature et annexes | Date, plans, photos, fiches | C.5 et C.6 |
Avant livraison, la norme impose un contrôle de cohérence (§ 7.2) : sommes, unités, une source par masse, même total partout, 100 % par catégorie de déchet dans la répartition par mode de traitement (notice 52388#01, note 22), aucun code à astérisque oublié parmi les déchets dangereux. Le rapport doit rester lisible par un non-spécialiste (§ 7.1). Le formulaire CERFA reste l’affaire du maître d’ouvrage, qui le valide et le transmet ; le diagnostiqueur peut l’aider à le remplir.
PEMD et repérage amiante : qui fait quoi
| Repérage amiante avant travaux | Diagnostic PEMD | |
|---|---|---|
| Fondement | Code du travail (R4412-97 et suivants), arrêté du 16 juillet 2019 | L126-34 et R126-8 et suivants du CCH, arrêté du 26 mars 2023 |
| Objectif | Protéger les travailleurs | Orienter produits et déchets |
| Compétence | Certification avec mention | Preuves de compétence (D126-12) |
| Prélèvements | Oui, selon le programme de repérage | Pas l’objet de la mission (§ 5.2.2) |
Le diagnostic PEMD ne confirme ni n’infirme la présence d’amiante : il reprend les résultats du repérage, en cite la source et en reprend les réserves. Sans repérage, un matériau suspect et le gisement qui le contient sont classés en déchets dangereux, hypothèse écrite à l’appui. Ne confondez pas la zone de similitude d’ouvrage du repérage amiante, qui sert à limiter les prélèvements, avec le lot homogène du PEMD, qui sert à orienter un flux.
Côté codes, un conduit de fumée en fibres-ciment amianté relève du 17 06 05* et, sur le bordereau de suivi des déchets d’amiante, de la famille « amiante lié à des matériaux inertes » (famille 6 de l’annexe de l’arrêté du 21 décembre 2021). La même personne peut-elle réaliser les deux missions sur une opération ? Aucun texte ne l’interdit. Pour l’autre versant, voir la méthode du repérage amiante.
Quel logiciel pour un diagnostic PEMD ?
Aucun logiciel n’est imposé, et un tableur bien construit suffit pour démarrer. Quel que soit l’outil, cinq critères comptent :
– la nomenclature des produits de la notice CERFA (14 macro-catégories) ;
– un passage aux masses qui garde la source de chaque valeur ;
– un export compatible avec l’import CSV de la plateforme PEMD (documentation du CSTB, version 3 du 20 mai 2025 ; un fichier en erreur est rejeté en entier et chaque import remplace le précédent) ;
– des codes déchets à jour, y compris après le 9 novembre 2026 ;
– un rapport qui suit la structure de l’annexe C.
Sept erreurs fréquentes
| Erreur | Ce qui est juste | Source |
|---|---|---|
| « À partir de 1 000 m² » | Strictement supérieur à 1 000 m² | R126-8, a |
| Chaudière, CTA ou tableau électrique en métaux | Équipements électriques et électroniques, code 16 02 14 | Liste des déchets, décision 2000/532/CE, section 16 02 |
| Chapitre 20 pour des déchets de travaux | Chapitre 17, puis 15, puis 16 ; le 20 pour l’occupant seulement | Décision 2000/532/CE, annexe |
| « Obligatoire depuis le 1er juillet 2023 » | Opérations engagées après le 1er janvier 2022 | Décret n° 2021-872, art. 9, II |
| Quantité totale au tableau 1 du formulaire | Quantité disponible pour le réemploi | Notice 52388#01, note 7 |
| Part réemployable portée en « réutilisation » au tableau 2 | Les produits du tableau 1 figurent au tableau 2 avec leur traitement de repli | Notice 52388#01, notes 19 et 23 ; FAQ A.27 |
| Une « densité réglementaire », un taux sans définition | Aucune table officielle ; taux défini et calculé dans le rapport | ADEME, octobre 2023, p. 32 ; annexe C, C.3 |
Pour les conditions qui s’imposent au professionnel lui-même, voir les compétences et l’assurance exigées. Et pour mettre la méthode en pratique avant une première mission, vous pouvez vous exercer sur un cas complet, du cadrage au récolement.
Questions fréquentes
La norme XP X46-039 est-elle obligatoire ?
Non. C’est une norme expérimentale d’application volontaire, et l’arrêté du 26 mars 2023 ne renvoie à aucune norme. Quand elle s’écarte des textes, on applique le texte.
Où trouver un exemple de rapport de diagnostic PEMD en PDF ?
Il n’existe pas de modèle officiel de rapport. Les documents officiels sont le CERFA 16287*01 et sa notice 52388#01, sur service-public. La structure de référence est l’annexe C de la norme, que résume le sommaire type ci-dessus.
Un diagnostic PEMD peut-il se faire sans visite ?
Non. L’article R126-11, IV, impose un repérage sur site. Plans et maquette numérique aident, mais ne remplacent pas la visite.
Faut-il faire des prélèvements pendant un diagnostic PEMD ?
La norme indique que confirmer ou infirmer la présence de polluants n’est pas l’objet de la mission ; on s’appuie sur les repérages fournis. L’article L126-34 demande en revanche de préconiser les analyses complémentaires utiles pour s’assurer qu’un produit est réutilisable.
Quel code déchet pour une chaudière déposée ?
16 02 14, comme les autres équipements électriques et électroniques déposés par les travaux, sauf composants dangereux qui orientent vers un code à astérisque.
Le diagnostic PEMD vaut-il repérage amiante ?
Non. Le repérage amiante avant travaux relève du code du travail et d’un opérateur certifié avec mention. Le diagnostic PEMD reprend ses résultats sans les remplacer.
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