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Les délais légaux pour remettre les diagnostics

Les délais légaux pour remettre les diagnostics

Les délais légaux pour remettre les diagnostics

Mis à jour : 16 décembre 2025 · Lecture : 12–18 min
Les délais légaux pour remettre les diagnostics immobiliers

En France, les diagnostics immobiliers ne se contentent pas d’être valides : la loi fixe aussi quand ils doivent être remis au futur acquéreur/locataire (annonce, première visite, promesse/acte, bail) et, pour certains, à l’auditeur ou aux entreprises de travaux. Cette page synthétise les échéances par situation et les textes de référence.

En bref : Annonces → DPE + mention risques. Première visite → ERP & (selon cas) audit énergétique. Promesse → DDT complet annexé (ou acte s’il n’y a pas de promesse). Bail → DDT annexé à la signature. Avant travaux → repérage amiante avant le démarrage et remis aux entreprises.
Sommaire
  1. Annonces : obligations avant diffusion
  2. Première visite : documents à fournir
  3. Promesse de vente / Acte : annexes obligatoires
  4. Location : remise au moment du bail
  5. Avant travaux : repérage amiante
  6. Audit énergétique : quand et sous quel délai de remise
  7. Tableau récapitulatif des délais
  8. FAQ
  9. Sources officielles

Annonces : obligations avant diffusion

  • DPE : les annonces de vente et de location doivent afficher les classes énergie et climat (A→G) et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F ou G. D’où l’intérêt de réaliser le DPE avant la mise en publicité.
  • ERP : toute annonce (vente/location) pour un bien soumis à l’état des risques doit indiquer le moyen d’accéder aux informations officielles.

Astuce pratico‑pratique : mettez vos liens Géorisques & champs DPE dans vos gabarits d’annonce pour éviter les oublis.

Première visite : documents à fournir

  • ERP (état des risques) : remis au potentiel acquéreur/locataire lors de la première visite (si visite il y a).
  • Audit énergétique (ventes de maisons/immeubles mono‑propriété classés E, F ou G) : remis au potentiel acquéreur dès la première visite.

Promesse de vente / Acte : annexes obligatoires

Le DDT (amiante, plomb, termites selon zone, électricité, gaz, DPE, ERP, assainissement non collectif, etc.) est annexé à la promesse de vente (ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique). À défaut de certains documents en cours de validité au jour de l’acte, le vendeur peut perdre certaines protections (exonération des vices cachés sur les items manquants).

Location : remise au moment du bail

Le bailleur remet au locataire le DDT au moment de la signature du bail (et lors d’un renouvellement formalisé). Pour la phase amont, les annonces de location affichent aussi les classes DPE et la mention F/G si applicable.

Avant travaux : repérage amiante

Pour tout chantier sur un immeuble dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, un repérage amiante avant travaux (RAT) est obligatoire avant le démarrage et ses résultats doivent être transmis aux entreprises intervenantes. D’autres volets RAT existent pour génie civil/réseaux, avec calendriers spécifiques.

Audit énergétique : quand et sous quel délai de remise

  • Quand ? Obligatoire à la vente pour les maisons et immeubles en mono‑propriété classés F/G et, depuis le 1er janvier 2025, aussi E (puis D à compter de 2034). L’audit est remis dès la première visite.
  • Délai de remise par l’auditeur : le rapport de synthèse doit être transmis au commanditaire dans le mois suivant la visite du bâtiment (format PDF + version informatique).

Tableau récapitulatif des délais

Situation Document(s) À quel moment remettre ? Base juridique
Annonce (vente/location) DPE (classes énergie/climat)  •  Mention risques (ERP) Avant diffusion de l’annonce Affichage DPE · C. env. L125‑5
Première visite (vente) ERP  •  Audit énergétique si E/F/G (maisons & immeubles mono‑propriété) Lors de la première visite ERP L125‑5 · CCH L271‑4
Promesse de vente (ou acte) DDT complet (amiante, plomb, DPE, élec, gaz, ERP, termites zone, ANC…) Annexé à la promesse (ou, à défaut, à l’acte) CCH L271‑4 à L271‑6
Signature du bail DDT (DPE, CREP si < 1949, gaz/élec > 15 ans, ERP, bruit…) Le jour de la signature (et aux renouvellements formalisés) Service‑Public (DDT location)
Avant travaux RAT amiante (bâtis < 07/1997) + communication aux entreprises Avant le démarrage du chantier Min. Santé · Arrêté 16/07/2019
Délai de remise du rapport d’audit Audit énergétique (rapport de synthèse + récapitulatif) Dans le mois suivant la visite Service‑Public (audit)

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Modèles d’e‑mails d’envoi (ERP, audit, DDT), check‑lists « promesse/bail », et scripts agence ↔ diagnostiqueur pour éviter les retards.

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FAQ

Faut‑il faire le DPE avant de publier l’annonce ?

Oui dans les faits : l’annonce doit afficher les étiquettes DPE (et la mention F/G si applicable), ce qui suppose un DPE réalisé avant la mise en ligne/impression.

À quel moment remettre l’ERP ?

Il doit être accessible dès l’annonce (mention d’accès) et fourni lors de la première visite. Il est ensuite annexé à la promesse (vente) ou au bail (location).

Et si l’ERP manque à la promesse ?

Le délai SRU de rétractation de l’acquéreur ne commence à courir qu’après communication de l’ERP. Risque de décalage du calendrier.

Quand donner l’audit énergétique ?

Pour les ventes de biens classés E/F/G (maisons & immeubles mono‑propriété), l’audit est remis à l’acquéreur potentiel lors de la première visite. L’auditeur dispose d’un mois après sa visite pour vous délivrer le rapport.

Le DDT location peut‑il être envoyé après signature ?

Non, il doit être annexé au bail le jour de la signature (ou du renouvellement formalisé).

Sources officielles

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