Attestation de nouvelle étiquette DPE : la procédure Ademe

Au 1^er janvier 2027, environ 300 000 logements sortiraient du statut de passoire énergétique sans qu’un seul geste de travaux ait été fait. Leurs propriétaires n’ont pas besoin d’un nouveau DPE : une attestation officielle de nouvelle étiquette sera téléchargeable gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. Le diagnostiqueur n’intervient pas, et ne facture rien. Autant le savoir avant le premier appel de janvier.

Pourquoi des logements changent de lettre sans travaux

L’arrêté du 19 août 2026, publié au Journal officiel le 26 août, abaisse le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité, de 1,9 à 1,7, à compter du 1^er janvier 2027. Ce facteur transforme les kilowattheures du compteur en kilowattheures d’énergie primaire, l’unité de l’étiquette énergie.

Mécaniquement, la consommation affichée des usages électriques baisse de 10,5 %, sans que rien ne change dans le logement. Les seuils, eux, ne bougent pas : ce sont ceux de l’arrêté du 31 mars 2021. C’est donc la valeur calculée qui passe sous une barre, pas la barre qui se déplace. Le calcul des émissions de gaz à effet de serre n’est pas concerné, l’étiquette climat reste identique.

D’après la FAQ officielle du ministère, la mesure ferait sortir environ 300 000 logements du statut de passoire énergétique — des résidences principales, principalement chauffées à l’électricité, sur la base des chiffres au 1^er janvier 2025. Sur le seul parc locatif privé, l’étude d’impact du texte en comptait environ 125 000.

Le DPE existant reste valable

C’est la première chose à dire, et elle est sans ambiguïté. La FAQ officielle : « Les DPE déjà réalisés restent valables pendant 10 ans et peuvent être utilisés. »

Autrement dit, un DPE établi en 2022 ou en 2025 continue de produire tous ses effets pour une vente ou une location, avec l’étiquette qu’il porte. Le changement de facteur ne le périme pas, ne l’invalide pas, et n’oblige personne à le refaire. Le rappel de la durée de validité des diagnostics reste inchangé sur ce point.

L’attestation : qui, comment, combien

Pour faire valoir la nouvelle étiquette sans refaire de diagnostic, un dispositif est prévu. La FAQ officielle l’annonce ainsi : « Il sera possible de télécharger gratuitement une attestation officielle de nouvelle étiquette DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe. »

Trois choses à retenir de cette phrase. C’est gratuit. C’est l’Ademe qui délivre, via son observatoire, pas le diagnostiqueur. Et le propriétaire fait la démarche seul, en saisissant le numéro de son DPE.

Une nuance de calendrier que nous préférons signaler : la FAQ est rédigée au futur. Le service accompagne l’entrée en vigueur, il n’est pas encore ouvert au moment où nous écrivons. Un propriétaire qui vous appelle en novembre pour « télécharger son attestation » devra attendre janvier.

Ce que ce n’est pas

Ce n’est pas un nouveau DPE. L’attestation ne reprend pas la visite, ne rouvre pas le calcul, ne remplace pas le rapport : elle traduit l’étiquette du DPE existant dans le nouveau facteur de conversion. Le document d’origine reste le document opposable.

Ce n’est pas un acte du diagnostiqueur, et cela ne se facture pas. Il faut le dire clairement, y compris quand la réponse ne nous arrange pas commercialement — et surtout parce qu’un confrère qui facturera un diagnostic inutile en janvier exposera toute la profession.

Ce n’est pas non plus une garantie de sortie du statut de passoire. Le résultat dépend du logement : un bien en G à 500 kWh_EP/m²/an chauffé à l’électricité redescend vers 447 kWh_EP après conversion : toujours G, et un logement au gaz ne bouge pas du tout, le facteur de conversion des énergies fossiles restant à 1.

Les biens qui ne bougeront pas

Tempérez les attentes, parce que la presse grand public a beaucoup écrit « votre logement va changer de classe » sans préciser lequel.

Un logement chauffé au gaz, au fioul ou au bois ne bouge pas d’un kilowattheure : le facteur de conversion de ces énergies reste à 1, seul celui de l’électricité change. Un logement électrique très éloigné d’un seuil ne bouge pas de lettre non plus — la baisse est de 10,5 %, pas d’un tiers.

Enfin, n’oubliez pas le double seuil. Le DPE retient la plus mauvaise des deux étiquettes, énergie et climat. Pour un logement tout électrique, l’étiquette climat est généralement très favorable et ne bloque pas ; mais un logement au chauffage électrique et à l’eau chaude au gaz peut voir son étiquette énergie s’améliorer sans que le classement final suive, parce que c’est le climat qui commande. Ce cas vous sera opposé par des clients déçus : autant l’avoir en tête.

Ce que ça change pour un bailleur

C’est là que l’enjeu devient financier, et donc que les appels arriveront. Le calendrier issu de la loi Climat et Résilience passe par le critère du logement décent, inscrit à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, et il raisonne bien en classes de DPE : la classe G est exclue de la location depuis le 1^er janvier 2025, la F le sera au 1^er janvier 2028, la E au 1^er janvier 2034. Trois bornes à connaître avant de répondre à un bailleur : ces dates valent pour la France métropolitaine (en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte : F et G au 1^er janvier 2028, E au 1^er janvier 2031), pour les locations à usage de résidence principale, et pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de ces dates — un bail en cours n’est pas remis en cause entre deux échéances. Cette dernière lecture est celle qui prévaut en pratique, mais elle n’est pas écrite noir sur blanc dans la loi : une proposition de loi visant précisément à l’y inscrire a été adoptée par le Sénat le 1^er avril 2025 et attend toujours son examen à l’Assemblée nationale. Si un bailleur vous oppose une lecture différente, il n’a pas forcément tort — mieux vaut lui dire que le point n’est pas tranché que de le trancher à sa place. Un logement électrique qui remonte de F à E sort donc de l’échéance de 2028 — sans travaux, par le seul effet du calcul.

Deux réserves à formuler systématiquement. D’abord, ce gain est acquis sur le papier, pas sur le confort : le logement consomme exactement autant qu’avant, et le locataire paiera la même facture. Ensuite, il ne dispense de rien à l’horizon 2034. Un bailleur qui renonce à ses travaux parce qu’il a gagné une lettre en janvier 2027 se retrouvera au même point six ans plus tard, avec des coûts de travaux plus élevés.

Et une transaction en cours ?

Question qui viendra des notaires et des agents plus que des particuliers : un compromis signé en décembre avec un DPE en F, un acte authentique en février, quelle étiquette fait foi ?

Le DPE annexé au dossier reste le document opposable, avec l’étiquette qu’il porte. L’attestation de nouvelle étiquette ne le remplace pas et ne réécrit pas le dossier de diagnostic technique ; elle vient s’y ajouter comme pièce d’information. En pratique, un vendeur aura tout intérêt à la produire si elle lui est favorable, et l’acquéreur à savoir qu’elle ne modifie ni la consommation réelle du bien, ni les travaux à prévoir.

Le script de réponse, à avoir sous la main

Trois questions vont revenir en boucle dès la première semaine de janvier. Autant avoir les réponses prêtes, courtes, identiques d’un collaborateur à l’autre.

« Mon DPE est-il périmé ? » Non. Il reste valable dix ans à compter de sa réalisation et peut être utilisé tel quel.

« Comment j’obtiens la nouvelle étiquette ? » Gratuitement, sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe, avec le numéro de votre DPE. Vous n’avez besoin de personne, et surtout pas d’un nouveau diagnostic.

« Est-ce que je sors du statut de passoire ? » Peut-être, si votre logement est chauffé à l’électricité et proche d’un seuil. C’est l’attestation qui le dira. Si votre chauffage est au gaz ou au fioul, non, rien ne change.

Pourquoi l’honnêteté est ici le bon calcul

Un diagnostiqueur qui explique en trente secondes une procédure gratuite perd une vente qui n’existait pas — et gagne un interlocuteur qui l’appellera pour la vente réelle : le DPE du bien que ce propriétaire met en location au printemps, l’audit énergétique avant travaux, le dossier du voisin. Les 300 000 propriétaires concernés vont chercher une réponse quelque part en janvier. Être celui qui la donne juste vaut mieux que d’être celui qui a facturé.

Il y a aussi un angle défensif. Facturer un diagnostic présenté comme nécessaire alors qu’une attestation gratuite existe, c’est le genre de pratique qui finit en réclamation, puis en article, puis en contrôle.

Trois erreurs à ne pas commettre en janvier

Facturer une « mise à jour de DPE ». Elle n’existe pas. Il y a le DPE, valable dix ans, et l’attestation gratuite de l’Ademe. Entre les deux, il n’y a pas de prestation intermédiaire à vendre.

Annoncer un gain de classe au téléphone. Vous ne connaissez ni la consommation exacte du bien, ni sa distance au seuil, ni l’étiquette climat. Une estimation donnée de mémoire qui se révèle fausse vous coûtera plus cher que les trois minutes gagnées.

Refaire un DPE « pour être sûr ». C’est la demande que certains propriétaires formuleront eux-mêmes, de bonne foi, parce qu’ils préfèrent un document neuf. Rien ne l’interdit, et vous pouvez évidemment le réaliser s’il est demandé en connaissance de cause — mais écrivez noir sur blanc, dans le devis, que le DPE existant restait valable. C’est cette phrase qui vous protégera si la facture est contestée six mois plus tard.

Pour aller plus loin

Le facteur de conversion n’est qu’une des deux évolutions du 1^er janvier 2027 : voir le détail de ce qui change, dont les six nouvelles informations à produire et la mention A0. Ces évolutions valent aussi pour les audits énergétiques, que le même arrêté vise expressément.

Elles entrent précisément dans l’objet de la formation continue, définie par l’arrêté du 20 juillet 2023 comme « un rappel des nouveautés législatives, réglementaires ou normatives ». Nos sessions en ligne : DPE sans mention, DPE avec mention et audit énergétique. Nos formations ne sont pas éligibles au CPF, faute d’enregistrement au RNCP.