Surveillance de la certification : les contrôles de votre cycle

Pendant votre cycle de certification de sept ans, votre organisme de certification ne se contente pas d’attendre l’échéance : il vous contrôle. Des contrôles documentaires sur un échantillon de vos rapports, et des contrôles sur ouvrage, sur site, en mission réelle. Selon la gravité des écarts relevés, cela va du simple plan d’actions au retrait de la certification.

C’est la partie du métier dont on parle le moins en formation, et celle qui inquiète le plus une fois sur le terrain. Beaucoup de diagnostiqueurs découvrent le calendrier de surveillance au moment où leur organisme les appelle. Voici ce que prévoient les textes, domaine par domaine — parce que, contrairement à une idée reçue tenace, tous les domaines ne suivent pas le même régime.

Surveillance et formation continue : deux obligations distinctes

La confusion est fréquente, alors autant la lever tout de suite. La formation continue, c’est ce que vous devez suivre : des heures ou des journées de formation, à des moments précis du cycle. La surveillance, c’est ce que votre organisme certificateur vous fait subir : des contrôles de votre travail réel.

Les deux sont imbriquées, parce que le contrôle documentaire vérifie notamment que vous êtes à jour de vos formations. Mais ce sont bien deux obligations séparées, et manquer l’une ou l’autre a les mêmes conséquences : au bout du cycle, votre certification ne sera pas renouvelée.

Le calendrier DPE : six contrôles, à des années fixées

Pour le domaine énergie, l’arrêté du 20 juillet 2023 ne laisse aucune marge : six opérations de surveillance, réparties sur les six premières années du cycle.

Année 1 — le contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic

Un contrôleur vous accompagne pendant une mission réelle et observe votre façon de travailler. Le texte précise qu’il est déclenché à partir de la réalisation de vingt missions. La mission est choisie par l’organisme, qui vous prévient deux jours ouvrables à l’avance, et la conformité de votre rapport est vérifiée dans la semaine qui suit la visite.

Un détail qui a son importance : si vous refusez de transmettre votre planning pour permettre ce contrôle, et après mise en demeure, votre certification peut être suspendue quinze jours ouvrables.

Années 2, 4 et 6 — les contrôles documentaires

Votre organisme sélectionne au moins cinq rapports parmi ceux des douze derniers mois, avec au moins un rapport pour chaque type de mission que vous réalisez. Il vérifie leur conformité, mais pas seulement : il contrôle aussi que vous exercez réellement — au moins cinq rapports sur douze mois — et il examine le suivi de vos réclamations et plaintes.

Années 3 et 5 — les contrôles sur ouvrage après diagnostic

Cette fois le contrôleur se rend sur un bien que vous avez déjà diagnostiqué, refait ses propres observations et les compare à votre rapport. La mission est choisie parmi vos rapports du mois précédent, et vous êtes prévenu au moins sept jours ouvrables à l’avance. Si vous détenez la mention, au moins un de ces deux contrôles porte sur le périmètre de la mention.

Amiante, plomb, gaz, électricité, termites : un régime plus léger, et moins prévisible

Pour ces cinq domaines, c’est l’arrêté du 1^er juillet 2024 qui s’applique, et il fonctionne tout autrement. Ne transposez surtout pas le calendrier DPE : vous vous tromperiez d’années.

Une surveillance documentaire initiale intervient pendant la première année du cycle — sauf si ce cycle résulte d’un renouvellement. Elle porte sur au moins quatre rapports établis depuis l’obtention de votre certification, et vérifie aussi votre couverture d’assurance et le suivi de votre formation continue. Pour l’amiante, elle contrôle depuis 2025 le dépôt de vos rapports dans SI-Amiante.

Une seconde surveillance documentaire au moins intervient entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième, sur au moins cinq rapports. Le texte ne fixe pas l’année : votre organisme choisit.

Enfin, un contrôle sur ouvrage a lieu une seule fois sur tout le cycle, avant votre demande de renouvellement, à une date que le texte ne fixe pas davantage. La mission est tirée au sort et annoncée deux jours ouvrables à l’avance. Bonne nouvelle : ce contrôle couvre d’un coup tous les domaines que vous détenez, et il reste valable sept ans.

C’est cette latitude laissée aux organismes qui explique que deux diagnostiqueurs certifiés chez deux organismes différents vous raconteront des expériences différentes. Les deux auront raison.

Ce qui arrive quand un contrôle révèle des écarts

Ici encore, les deux régimes divergent nettement.

En DPE : quatre niveaux, et une réponse graduée

Vos écarts sont classés en critiques et non critiques, puis rangés sur quatre niveaux. Le niveau 0 signifie qu’aucun écart n’a été relevé. Le niveau 1 correspond à aucun écart critique et jusqu’à trois écarts non critiques en contrôle documentaire, quatre en contrôle sur ouvrage. Le niveau 3 est atteint dès cinq écarts au total ou deux écarts critiques en documentaire. Le niveau 2, c’est tout le reste.

Les suites, elles, sont précises :

• Niveau 1 : vous justifiez vos écarts sous un mois et présentez un plan d’actions.
• Niveau 2 : vous devez suivre 3,5 heures de formation et réussir un examen cas test, sous un mois. Cas test échoué, vous basculez au niveau 3.
• Niveau 3 : un second contrôle du même type est déclenché sous un mois. S’il retombe au niveau 3, c’est la suspension temporaire, puis le retrait de la certification.

C’est exactement à cette obligation que répondent nos parcours formation suite à un échec de surveillance DPE sans mention et avec mention, calés sur ces 3,5 heures.

Dans les cinq autres domaines : pas de grille, un mécanisme binaire

Aucun niveau, aucune gradation. Un contrôle sur ouvrage qui révèle des non-conformités en déclenche un second. Si ce second contrôle en révèle encore, l’organisme suspend ou retire le certificat. Pour les contrôles documentaires, il décide du maintien, de la suspension, de la réduction ou du retrait, et vous notifie sa décision dans les deux mois.

Le renouvellement : ce qui a changé le 1^er juillet 2024

Voilà le point sur lequel nous voyons le plus d’erreurs, y compris chez des confrères qui publient l’inverse.

Jusqu’au 30 juin 2024, renouveler sa certification DPE supposait de passer un examen pratique et un examen documentaire. Si vous avez renouvelé entre 2022 et le milieu de 2024, vous les avez passés, et votre souvenir est exact.

Depuis le 1^er juillet 2024, ces épreuves ont disparu pour le DPE. Votre organisme vérifie que vos formations continues ont été suivies et que vos six opérations de surveillance ont été validées, et il prononce le renouvellement. Rien à repasser.

Une réserve, et elle est sérieuse : la démarche doit être engagée dans l’année précédant l’échéance, et au plus tard six mois avant. Si la décision n’est pas prononcée avant la fin de validité de votre certificat, vous ne renouvelez plus — vous repartez pour une certification initiale, examens compris.

Pour l’amiante, le plomb, le gaz, l’électricité et les termites, en revanche, le renouvellement comporte toujours un examen documentaire et un examen pratique. Autrement dit : un diagnostiqueur multi-domaines repasse des épreuves pour tout, sauf pour le DPE.

Trois questions que l’on nous pose souvent

La surveillance remplace-t-elle la formation continue ?

Non, les deux se cumulent. Le contrôle documentaire vérifie d’ailleurs que vous êtes à jour de vos formations : négliger l’une compromet l’autre.

Puis-je choisir la mission qui sera contrôlée ?

Non. C’est l’organisme qui la sélectionne — parmi vos rapports récents en DPE, par tirage au sort dans les autres domaines. Vous êtes prévenu deux à sept jours ouvrables à l’avance selon le type de contrôle.

Un écart entraîne-t-il automatiquement une suspension ?

Non. En DPE, seuls les écarts de niveau 3 déclenchent un second contrôle, et la suspension n’intervient que si ce second contrôle est également au niveau 3. Un niveau 2 se règle avec 3,5 heures de formation et un cas test réussi.

Sources : arrêté du 20 juillet 2023 relatif à la certification des diagnostiqueurs dans le domaine du DPE (annexe 1, § 2.5 et 2.6) et arrêté du 1^er juillet 2024 relatif aux domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites (annexe I, § 4.4 et 4.5), dans leur version en vigueur.