⏱️ 3,5 heures
💻 100 % e-learning
💶 99 € — accès immédiat
Formation suite à un échec de la surveillance — DPE Sans Mention
Vous êtes diagnostiqueur DPE Sans Mention et votre organisme de certification a notifié un écart de niveau 2 à l’issue d’un contrôle documentaire ou sur ouvrage. Cette formation de 3,5 heures vous permet de remédier aux écarts constatés et de présenter, en suivant, l’examen « cas test » prévu au § 2.5.4 de la même annexe.
En bref — Selon l’annexe I § 2.5.5 de l’arrêté du 20 juillet 2023 modifié, un diagnostiqueur DPE Sans Mention dont le contrôle aboutit à un Niveau 2 doit, sous 1 mois après notification :
- Réaliser 3,5 heures de formation auprès d’un organisme de formation certifié
- Valider un examen « cas test » organisé par son organisme de certification
À défaut, suites de Niveau 3 (suspension puis retrait de certification).
Pour qui ?
Cette formation est strictement réservée aux diagnostiqueurs certifiés DPE Sans Mention ayant reçu une notification de leur organisme de certification (Qualixpert, I.Cert, Bureau Veritas, Dekra, etc.) faisant état d’un écart de niveau 2 à l’issue d’une opération de surveillance.
- Contrôle documentaire DPE Sans Mention — Niveau 2
- Contrôle sur ouvrage en cours ou après diagnostic — Niveau 2
- Délai de mise en œuvre : 1 mois à compter de la notification (annexe I § 2.5.5)
Niveau 2 vs Niveau 3 — quelles différences ?
L’arrêté distingue 4 niveaux d’écarts. Voici ce qui s’applique au Niveau 2 et au Niveau 3 :
| Élément | Niveau 2 (premier contrôle) | Niveau 3 (premier contrôle) |
|---|---|---|
| Statut certification | Maintien sous condition | Second contrôle obligatoire sous 1 mois |
| Formation imposée | 3,5 heures — cette formation | Aucune formation imposée (mais 7h si Niveau 3 récidive) |
| Examen cas test | Oui — 1 cas test | Non au 1er contrôle |
| Délai | 1 mois | 1 mois |
| Conséquence en cas d’échec | Suites de Niveau 3 appliquées | Suspension puis retrait |
Programme — 3,5 heures e-learning
Le contenu pédagogique est issu des compétences exigées en annexe III §2.1 de l’arrêté du 20 juillet 2023 modifié, ciblé sur les sources d’écart les plus fréquentes en contrôle documentaire DPE Sans Mention (maisons individuelles, lots).
Cadre réglementaire actualisé
1 heure — Code de la construction, arrêté DPE 31 mars 2021 modifié, arrêté de certification 20 juillet 2023 modifié, obligations spécifiques maisons individuelles et appartements, affichage DPE annonce et acte.
Méthode 3CL-DPE 2021 maison individuelle
1 h 30 — Saisie des données d’entrée (enveloppe, systèmes), calcul thermique, surface de référence, coefficient b, étiquettes énergie/climat.
Cas test & évaluation des acquis
1 heure — Cas test maison individuelle (anonymisé) + quiz d’évaluation finale (10 questions, seuil 60 %, retry libre).
Modalités
FAQ — Vos questions fréquentes
Que faire après une notification d’écart de Niveau 2 par mon organisme de certification ?
Vous avez 1 mois à compter de la notification pour réaliser 3,5 heures de formation auprès d’un organisme de formation certifié, puis valider un examen « cas test » organisé par votre organisme de certification (Qualixpert, I.Cert, Bureau Veritas, Dekra, etc.). En cas de non-respect du délai ou d’échec au cas test, les suites de Niveau 3 s’appliquent.
Quelle est la durée exacte imposée par l’arrêté ?
Précisément 3,5 heures (3 heures et 30 minutes) selon l’annexe I § 2.5.5 de l’arrêté du 20 juillet 2023 modifié — pour un premier contrôle documentaire ou sur ouvrage de Niveau 2. La durée de 7 heures concerne d’autres cas (récidive ou Niveau 3).
Cette formation remplace-t-elle ma formation continue annuelle obligatoire ?
Non. L’arrêté précise explicitement à la fin du § 2.5.5 que cette formation 3,5h ne se substitue pas à la formation continue prévue au § 2.4.2. Vous devez faire les deux formations distinctes.
Que se passe-t-il si je rate l’examen cas test après la formation ?
L’organisme de certification applique alors les suites de Niveau 3 : suspension temporaire suivie d’un retrait de certification si la situation n’est pas régularisée.
L’attestation est-elle reconnue par tous les organismes de certification ?
Oui. PRO FORMATION est organisme de formation certifié I.Cert (n° CPS OFDI 052) et Qualiopi (CERT_S1025_1157). L’attestation porte les mentions exigées par l’annexe II § 2.4 et par les organismes de certification.
Sous combien de temps puis-je accéder à la formation après l’achat ?
Accès immédiat à la plateforme dès le paiement. La formation est 100 % à distance asynchrone : vous pouvez démarrer dans la minute qui suit l’inscription.
Je suis certifié DPE Avec Mention, c’est la même formation ?
Non, le programme est différent. Si vous êtes certifié Avec Mention, suivez notre formation dédiée DPE Avec Mention adaptée aux bâtiments tertiaires et habitat collectif.
Le tarif de 99 € est-il TTC ?
Le tarif affiché est net. PRO FORMATION est exonérée de TVA en application de l’article 261-4-4°-a du CGI. Une facture acquittée est délivrée automatiquement (utilisable pour FIFPL ou OPCO).
Organisme de formation
PRO FORMATION — Organisme de formation certifié pour les diagnostiqueurs immobiliers
- Numéro Qualiopi : CERT_S1025_1157
- Certification I.Cert : CPS OFDI 052
- NDA : 93132243613
- SIRET : 928 268 309 00012
- 46 rue Montgrand, 13006 Marseille
Inscription — 99 €
Accès immédiat à la plateforme dès paiement. Facture acquittée disponible (OPCO / FIFPL compatible).
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