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Les nouvelles mentions obligatoires dans les rapports de diagnostic immobilier

Les nouvelles mentions obligatoires dans les rapports de diagnostic immobilier

Les nouvelles mentions obligatoires dans les rapports de diagnostic immobilier

Mis à jour : 21 novembre 2025 · Lecture : 15–20 min
Les nouvelles mentions obligatoires dans les rapports de diagnostic immobilier

Le cadre réglementaire des diagnostics immobiliers évolue régulièrement pour renforcer la lisibilité, la traçabilité et la qualité des rapports remis aux clients. Cette page résume les mentions à faire figurer dans vos rapports (communes et spécifiques par diagnostic), les évolutions récentes et des exemples concrets de formulation. Références utiles : Service‑Public — DDT, Diagnostics immobiliers, écologie.gouv.fr — diagnostics techniques, page DPE.

En bref : vos rapports doivent préciser qui (identité, certification, assurance RCP), où/quoi (bien, périmètre), comment (référentiels, méthode, limites), avec quelles preuves (photos, mesures), quand (dates/validités) et comment remis (signature, version, archivage).
Sommaire
  1. Pourquoi ces mentions sont‑elles cruciales ?
  2. Mentions communes à tous les rapports
  3. Mentions spécifiques par diagnostic
  4. Ce qui a évolué en 2024–2025
  5. Exemples de formulations « conformes »
  6. Check‑list de conformité « rapport »
  7. Données, signature & archivage (CNIL)
  8. PRO FORMATION en quelques mots
  9. FAQ
  10. Sources officielles

Pourquoi ces mentions sont‑elles cruciales ?

Elles garantissent une information loyale et lisible pour la vente ou la location (DDT) et permettent d’auditer la traçabilité du diagnostic : qui est intervenu, selon quelle méthode, dans quelles conditions, avec quelles preuves. En cas de contestation, un rapport bien mentionné est défendable.

Mentions communes à tous les rapports

Champ Contenu attendu Exemple
Identité du diagnostiqueur Nom/raison sociale, coordonnées, SIREN « Cabinet X, 12 rue…, 75000 Paris — 01 02 03 04 05 »
Certification Numéro, domaine, mention, organisme, dates de validité « Certif. DPE (mention) n°XXXX — valide jusqu’au JJ/MM/AAAA »
Assurance RCP Assureur, n° police, période de validité « RCP Assureur Y n°AB‑123456 — valable 2025 »
Identification du bien Adresse, lots/annexes, typologie, surface de référence si applicable « Appartement T3 — lot n°5 — cave n°C5 »
Commanditaire Nom, qualité (vendeur, bailleur, mandataire) « Mandaté par l’Agence Z pour le vendeur »
Méthode & référentiels Normes/arrêtés appliqués, version de méthode (ex. DPE) « Méthode conventionnelle en vigueur à la date du rapport »
Conditions d’intervention Dates/horaires, logement occupé/vacant, conditions d’accès « Visite le JJ/MM/AAAA, logement occupé »
Limites d’investigation Pièces non vues, obstacles, équipements inaccessibles « Combles non accessibles (trappe verrouillée) »
Preuves Photos légendées, mesures, relevés Index photo + correspondance remarque
Remise & version Signature (électronique), version du rapport, destinataires « Rapport v1.2 signé électroniquement »

Mentions spécifiques par diagnostic

  • DPE : méthode conventionnelle, hypothèses retenues, identification des systèmes (chauffage/ECS/ventilation), surface de référence, logiciel utilisé et contrôles de cohérence effectués, étiquettes énergie/climat, dépenses estimatives, recommandations.
  • Électricité : périmètre visité, anomalies classées, schéma de l’installation si disponible, équipements non testés (motif).
  • Gaz : type d’alimentation, ventilation/évacuation, anomalies et degré de gravité, organes inaccessibles.
  • Amiante (constat/repérage) : parties/MPCA investiguées, résultats, éventuels prélèvements (labo), conseils de gestion ou mesures conservatoires.
  • Plomb (CREP) : matériaux testés, cartographie, seuils, recommandations de gestion.
  • Termites (zone) : zones visitées, indices/absence d’infestation, limites (plinthes, combles, etc.).
  • ERP : zonages (risques, SIS, radon, bruit), date d’édition (à jour à la signature).
  • Surfaces (Carrez/Boutin) : méthode, pièces incluses/exclues, tolerances et résultats.
  • Repérage amiante avant travaux : périmètre du chantier, zones investiguées, résultats/prélèvements, traçabilité déchets le cas échéant.

Ce qui a évolué en 2024–2025

Sujet Attendu désormais Impact sur le rapport
Transparence DPE Mise en avant des hypothèses et des systèmes identifiés Rubrique claire « données de calcul & cohérences »
Traçabilité Correspondance photo ↔ remarque, horodatage Index photo, légendes, journal de modifications
Certification Informations à jour (domaine, mention, validité) Bloc « Identité & certificats » systématique
Donnees & remise Précisions sur signature, destinataires, archivage Paragraphe « remise & protection des données »

Exemples de formulations « conformes »

Thème Formulation type
Limites d’investigation « Les combles n’ont pas été visités (trappe inaccessible). Les constatations sont faites sans démontage, ni sondage destructif. »
Certification & RCP « Diagnostiqueur certifié [domaine/mention] n°XXXX (valide jusqu’au JJ/MM/AAAA). Assurance RCP Assureur Y, police n°AB‑123456. »
DPE — méthode « Calcul conventionnel réalisé selon la méthode en vigueur à la date du rapport ; hypothèses et systèmes déclarés en section Données de calcul. »
Remise & version « Rapport signé électroniquement (v1.1). Destinataire : [client]. Archivage 10 ans sur espace sécurisé. »

Check‑list de conformité « rapport »

  • Bloc Identité/Certification/RCP complet et à jour.
  • Périmètre et conditions d’intervention décrits.
  • Méthode, référentiels et limites explicités.
  • Preuves photo légendées (correspondance avec remarques).
  • Validités et rubriques « pièces à jour à la signature » (ERP, etc.).
  • Remise (signature, version, destinataires) et archivage.

Données, signature & archivage (CNIL)

La remise numérique (PDF signé, espace client) et l’archivage doivent respecter la protection des données (localisation, durée de conservation, droits d’accès). Repères utiles : CNIL — cloud. Côté DPE, la donnée peut alimenter l’Observatoire DPE‑AUDIT (traçabilité du dispositif).

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PRO FORMATION en quelques mots

PRO FORMATION est un organisme 100 % en ligne dédié au diagnostic immobilier. Nous aidons les diagnostiqueurs à produire des rapports conformes, clairs et défendables : modèles à jour, cas pratiques, relectures et check‑lists « mentions obligatoires ».

  • trames de rapports et blocs légaux prêts à l’emploi ;
  • contrôles de cohérence et index photo ;
  • procédures de remise/signature et archivage ;
  • accompagnement humain, disponible et attentif.

FAQ

Une mention manquante rend‑elle le rapport invalide ?

Elle peut fragiliser le rapport (lisibilité, traçabilité) et conduire à une correction/réédition. Mieux vaut compléter rapidement pour sécuriser le DDT.

Le numéro de certification doit‑il figurer sur chaque rapport ?

Oui, avec le domaine, la mention (le cas échéant), l’organisme et la validité à jour.

Doit‑on indiquer la version du logiciel DPE ?

Indiquer la méthode en vigueur et les hypothèses est attendu. Mentionner l’outil utilisé clarifie la traçabilité.

Comment présenter les limites d’investigation ?

De manière factuelle : pièces non vues, obstacles, raisons d’inaccessibilité. Associez‑les à des preuves photo si possible.

Faut‑il une signature électronique ?

La signature (manuscrite ou électronique) sécurise l’authenticité et la version remise. Précisez le mode et les destinataires.

Sources officielles

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