Veille réglementaire : ce que doivent savoir les diagnostiqueurs immobiliers
- Facteur de l’électricité : 2,3 jusqu’au 31/12/2025, 1,9 du 01/01/2026 au 31/12/2026, 1,7 à compter du 01/01/2027 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE en cours de validité peuvent faire l’objet d’une attestation de nouvelle étiquette, générée par l’ADEME sur l’Observatoire ; sans attestation, le DPE initial reste valable.
- Audit énergétique de vente : obligatoire pour les classes E depuis le 1 er janvier 2025, après F et G (avril 2023) ; classe D à compter du 1er janvier 2034 (loi Climat et Résilience).
- Recertification cycle 7 ans : rappel, la formation continue n’est pas optionnelle. L’organisme de certification vérifie la preuve de formation continue au cours du cycle et lors du renouvellement.
Entre la réforme du DPE au 1er janvier 2026, l’extension de l’audit énergétique de vente, la traçabilité des rapports amiante et les critères de certification (électricité, gaz, plomb, termites, amiante / DPE), 2026 requiert une veille active et des preuves de conformité impeccables. Voici l’essentiel, textes à l’appui, et comment vous organiser.
DPE : ce qui change
- Facteur de l’électricité dans le calcul du DPE : 1,9 du 01/01/2026 au 31/12/2026, puis 1,7 à compter du 01/01/2027 (arrêté du 19 août 2026). Les DPE réalisés depuis le 01/07/2021 restent valables jusqu’à leur fin de validité ; une attestation de nouvelle étiquette peut être téléchargée depuis l’Observatoire DPE‑AUDIT pour refléter la nouvelle classe.
- Opposabilité & durée maintenues : DPE opposable, validité 10 ans (hors travaux ou changements majeurs) selon le dispositif en vigueur.
Voir : ministère (FAQ DPE 2026), Service‑Public (actualité « Calcul du DPE »), Observatoire ADEME.
Audit énergétique de vente : calendrier
- Obligatoire à la vente pour les maisons individuelles et monopropriétés classées E, F ou G (France métropolitaine). La classe D est prévue au 01/01/2034.
- Contenu & validité : audit réglementaire (validité 5 ans) annexé au DDT, articulé avec le DPE.
Certification & surveillance : points de contrôle
- Amiante, électricité, gaz, plomb, termites : arrêté du 1er juillet 2024. Exige formation continue (1 j sans mention / 2 j avec mention : 1× avant fin 4e année + 1× dans les 18 mois avant fin de cycle) et un contrôle sur ouvrage au cours du cycle de certification de 7 ans.
- DPE : arrêté du 20 juillet 2023 : tutorat en milieu pro (2 missions dans les 12 mois) + cas test au cours du cycle et suites graduées en cas d’écarts.
Conformité : check‑lists & gabarits prêts à l’emploi
Retrouvez nos trames « formation continue », « surveillance », « cas test », « liste de rapports » et « veille » dans le blog et le guide métier.
Amiante : RAT, SI‑Amiante et traçabilité
- RAT (repérage avant travaux) : obligatoire dès qu’un risque d’exposition existe (C. travail R.4412‑97) ; modalités immeubles bâtis fixées par l’arrêté du 16/07/2019 (norme NF X46‑020 réputée satisfaire).
ERP & annuaire officiel : rappels utiles
- ERP (État des risques) : validité 6 mois et remise dès la première visite en location si visite, puis annexe au bail ; mise à jour en cas de changement.
- Annuaire officiel : vérification des certificats sur l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés du ministère (utile en cas de sous‑traitance ou de co‑traitance).
Outils de veille & parcours de formation
Pour rester à jour et opposable :
- Veille réglementaire : suivez les actualités du ministère, de Service‑Public et des pages dédiées au DPE/audit ; consignez vos mises à jour internes.
- Formations : consolidez vos fondamentaux et vos mentions : formations initiales, DPE sans mention, DPE avec mention, audit énergétique, amiante avec mention, amiante sans mention.
Liens rapides
FAQ
Dois‑je refaire un DPE si l’étiquette change ?
Non. Les DPE valides restent valables jusqu’à leur fin de validité ; une attestation de nouvelle étiquette, générée par l’ADEME, se télécharge sur l’Observatoire DPE‑AUDIT (sans revisite) ; elle remplace l’étiquette sans prolonger le DPE.
Comment prouver ma veille et ma formation continue ?
Conservez attestations, programmes, évaluations, relevé de veille et liste de rapports. Les certificateurs vérifient la formation continue et la surveillance (contrôles documentaires + contrôle sur ouvrage).
Qu’est‑ce qui est contrôlé côté amiante ?
La surveillance porte sur vos rapports (contrôles documentaires) et sur un contrôle sur ouvrage au cours du cycle.
Sources officielles
- Ministère — Évolutions du calcul du DPE (FAQ)
- Service‑Public — Calcul du DPE : les nouveautés
- ADEME — Observatoire DPE‑AUDIT (attestation)
- Légifrance — Arrêté du 01/07/2024 (amiante, élec., gaz, plomb, termites)
- Légifrance — Arrêté du 20/07/2023 (critères certification DPE)
- Service‑Public — Audit énergétique à la vente (calendrier E/F/G → D en 2034)
- Ministère — Audit énergétique réglementaire
- Légifrance — Code du travail R.4412‑97 (repérage amiante avant travaux)
- Légifrance — Arrêté du 16/07/2019 (RAT immeubles bâtis)
- Ministère de la Santé — SI‑Amiante (transmissions)
- Service‑Public — État des risques (ERP) : validité et remise
- Annuaire officiel — Diagnostiqueurs certifiés
- EUR‑Lex — Directive (UE) 2023/2668 (amiante)
📚 Pour aller plus loin : la formation continue diagnostiqueur immobilier en ligne, domaine par domaine, le Guide de la formation continue 2026 (obligations, tarifs, calendrier du cycle de 7 ans) et la page recertification.
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