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Fiches mémo pour le diagnostic gaz

Fiches mémo pour le diagnostic gaz

Fiches mémo — Diagnostic gaz (2026)

Ces fiches sont des aides-mémoire pour diagnostiqeurs / opérateurs certifiés. Elles ne remplacent pas la NF P45‑500 ni vos procédures qualité. En cas de suspicion de danger, appliquez votre procédure (mise en sécurité + information des occupants / distributeur).

FICHE 01

Cadre 2026 — Quand c’est obligatoire, validité, périmètre

Obligation : si l’installation intérieure de gaz est > 15 ans (ou si le dernier certificat de conformité est > 15 ans en location), dans un logement d’habitation.
Périmètre : parties privatives + dépendances (si installation gaz).
  • Validité vente : 3 ans (à la promesse / acte).
  • Validité location : 6 ans (à la signature du bail).
  • Passerelle utile : un diagnostic réalisé pour la vente peut servir en location s’il a < 6 ans.
  • Sans démontage : contrôle visuel + essais/mesures prévues, sans démontage d’éléments.

Ce que le diagnostic doit décrire (les 3 piliers)

  • Appareils fixes (chauffage, ECS, moteur thermique) alimentés par le gaz
  • Tuyauteries fixes + accessoires
  • Aération des locaux + évacuation des produits de combustion

Textes / références à garder sous la main

  • Arrêté « modèle et méthode » (réalisation de l’état gaz)
  • Décret « location » (validité 6 ans + équivalences)
  • Norme reconnue : NF P45‑500 (juillet 2022) (reconnue depuis le 01/01/2023)
FICHE 02

Avant visite — Les 10 questions qui évitent les “impossibilités”

☐Question / actionPourquoi (impact rapport)
☐Type de gaz : GN / GPL (bouteille/citerne) ?Contexte, équipements, accessoires spécifiques.
☐Installation > 15 ans ? (ou date dernier certificat)Déclenche l’obligation / validité.
☐Gaz en service le jour J ? Compteur/robinet accessible ?Certaines vérifications peuvent être limitées si coupé.
☐Liste des appareils : chaudière, chauffe‑eau, convecteurs, cuisson ?Prépare le parcours de contrôle + photos preuves.
☐Accès garanti : cuisine, placards, cave, combles, local technique ?Évite “non contrôlé” (et contestation).
☐Présence VMC / hotte / extracteur dans le local chaudière ?Point sensible combustion / CO / tirage.
☐Travaux récents sur installation gaz ?Peut impliquer un certificat de conformité / historique.
☐Documents dispo : certificat conformité, entretien chaudière, ancien diag ?Réduit les litiges et accélère lecture client/notaire.
☐Occupant présent et autorise la mise en service des appareils ?Sécurise la visite et évite refus d’essais.
☐Prévenir : “diagnostic sans démontage” + zones à dégagerMoins de temps perdu sur site.
Message client prêt à copier :
« Merci de laisser accessibles : appareil gaz, robinet(s) de coupure, grilles de ventilation, conduits/gaine, placards techniques, accès cave/combles. Si le gaz est coupé ou si un local est inaccessible, je le mentionnerai comme “non contrôlé” dans le rapport. »
FICHE 03

Terrain — Check rapide (3 piliers) + photos “preuves”

1) Appareils fixes

  • ☐ Identifier : type, emplacement, accessibilité, plaque signalétique si visible
  • ☐ Organe(s) de coupure accessible(s) / manœuvrable(s)
  • ☐ État apparent : corrosion, suies, déformations, traces d’échauffement
  • ☐ Cohérence local / appareil (risque confinement, extraction incompatible, etc.)

2) Tuyauteries fixes + accessoires

  • ☐ Parcours visuel complet (quand visible) : fixations, protection, chocs, corrosion
  • ☐ Raccordements visibles : robinet(s), accessoires, étanchéité apparente
  • ☐ Flexible cuisson : type adapté, état, date limite lisible le cas échéant, pas de mise bout à bout

3) Aération / évacuation produits de combustion

  • ☐ Grilles d’aération : présence, non obturées, cohérence avec le local
  • ☐ Évacuation : raccordement, désordres apparents, traces anormales
  • ☐ Présence hotte/extraction : analyser interaction avec appareil (tirage naturel)
Photos indispensables (anti‑litige) :
  • ☐ Vue d’ensemble local + appareil
  • ☐ Plaque signalétique (si accessible)
  • ☐ Robinet(s) de coupure / arrivée gaz
  • ☐ Raccordement évacuation / coupe‑tirage / conduit (si visible)
  • ☐ Grilles de ventilation (basse/haute) + preuve “obturée” si c’est le cas
  • ☐ Flexible cuisson + date/état

Règle d’écriture : tout “non contrôlé” = motif + conséquence (ex. accès impossible → contrôle limité).

FICHE 04

CO ambiant — Protocole express (méthode + traçabilité)

But : mesurer le CO dans l’air ambiant (pas une analyse fumées). La méthode doit être reproductible et tracée (ID appareil, zéro, conditions de mesure).

Conditions préalables (avant la mesure)

  • ☐ Mettre à l’arrêt les autres appareils à combustion dans la pièce
  • ☐ Couper l’extraction mécanique (hotte, extracteur…) si applicable
  • ☐ Aérer la pièce puis fermer ouvrants de la pièce + logement
  • ☐ Mettre l’appareil testé à puissance max et attendre ≥ 3 minutes
  • ☐ Faire le réglage du zéro selon le fabricant avant toute mesure

Geste de mesure (simple, standard)

  • ☐ Balayage lent à ~50 cm de la face avant, à hauteur des yeux, ≥ 30 s
  • ☐ Noter la valeur max affichée pendant la séquence
  • ☐ Si extraction présente (cas chaudières raccordées/étanches) : faire une mesure extraction OFF puis ON (débit max)

Seuils d’alerte (mémo “réflexe”)

  • 10–50 ppm : situation anormale → informer l’usager, investigations ventilation/tirage
  • > 50 ppm : danger grave → maintenir l’appareil à l’arrêt, actions correctives avant remise en service

⚠️ Les actions exactes et la qualification (injonction / DGI) dépendent du cadre et de la procédure appliquée (NF P45‑500 + procédure interne).

Traçabilité “qualité” (à mettre dans votre dossier)

  • ☐ ID de l’appareil CO + modèle
  • ☐ Preuve contrôle interne / métrologie (registre)
  • ☐ Valeur(s) relevée(s) + conditions (extraction OFF/ON, appareil à puissance max, etc.)
FICHE 05

Anomalies A1 / A2 / DGI — Lecture rapide + conduite à tenir

CodeCe que ça veut dire (simple)Ce que vous faitesCe que vous dites au client
A1 Anomalie mineure, sans danger immédiat Consigner + recommander correction lors d’une intervention « À corriger, pas d’urgence immédiate, à prévoir dès que possible »
A2 Anomalie sérieuse, risque pour la sécurité Consigner + recommander intervention rapide d’un pro « À traiter rapidement : la sécurité peut être engagée »
DGI Danger Grave Immédiat Mise hors service / mise en sécurité selon procédure + information (occupant/distributeur selon cas) « Danger immédiat : remise en service uniquement après mise en conformité »
Phrase “anti‑conflit” :
« Mon rôle est d’identifier et classer le risque (A1/A2/DGI). La correction et la remise en conformité relèvent ensuite d’une entreprise qualifiée. »
FICHE 06

Rapport & preuves — Check “zéro retour notaire / agence”

Avant d’envoyer : 12 points à vérifier

  • ☐ Adresse complète + désignation (logement + dépendances contrôlées)
  • ☐ Contexte : type gaz, présence appareils, gaz en service (oui/non)
  • ☐ Liste claire : contrôlé vs non contrôlé + motif
  • ☐ Les 3 piliers sont traités : appareils / tuyauteries / ventilation-évacuation
  • ☐ Anomalies classées A1/A2/DGI + libellé compréhensible
  • ☐ Recommandations actionnables (quoi faire + qui contacter)
  • ☐ Photos preuves (au minimum : appareil + ventilation + raccordement/robinet + flexible cuisson)
  • ☐ Si CO : valeur(s) + conditions + ID appareil de mesure
  • ☐ Modèle/méthode : cohérence avec la NF P45‑500 (version reconnue)
  • ☐ Date d’émission + rappel validité (vente 3 ans / location 6 ans)
  • ☐ Archivage : dossier complet (rapport + photos + preuves) sous un ID unique
  • ☐ Livraison : preuve d’envoi/remise (mail + horodatage / plateforme)
Erreurs fréquentes :
  • Oublier une dépendance alimentée en gaz
  • Ne pas documenter un “non contrôlé” (→ contestation)
  • Recommandations floues (“à vérifier”) au lieu d’actions concrètes
  • CO mesuré sans traçabilité (ID appareil / conditions) → fragilise le dossier
BONUS

Check‑list 1 page — À cocher sur le terrain

☐Terrain☐Rapport
☐Accès complet (cuisine / local technique / dépendances) ☐Contrôlé vs non contrôlé + motifs
☐Appareils fixes identifiés + robinet(s) accessible(s) ☐3 piliers traités (appareils / tuyaux / ventilation-évac.)
☐Tuyauteries visibles parcourues + accessoires observés ☐Anomalies classées A1/A2/DGI + actions recommandées
☐Flexible cuisson : type/état/date (si applicable) ☐Validité rappelée (vente 3 ans / location 6 ans)
☐Ventilation : grilles présentes et non obturées ☐Photos preuves minimales intégrées/archivées
☐Évacuation : raccordement/conduit observables ☐Preuve remise (mail/plateforme) conservée
☐CO si applicable : zéro + balayage 50cm + note du max ☐CO : valeur(s) + conditions + ID appareil de mesure
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