Dernière mise à jour : 22 avril 2026 · Nombre de textes recensés : 15 · Périmètre : France (lois, code, décrets, arrêtés en vigueur)
À propos de cette page. Ce registre recense les textes législatifs et réglementaires en vigueur qui encadrent la profession de diagnostiqueur immobilier et les diagnostics techniques obligatoires en France (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, termites, audit énergétique). Chaque entrée renvoie directement au texte source publié sur Légifrance ou sur les portails ministériels officiels.
Principe éditorial : nous ne reformulons pas, nous renvoyons. En cas de divergence entre le résumé présenté ici et le texte officiel, le texte officiel fait foi. Cette page est mise à jour dès la publication d’un nouveau texte au Journal officiel de la République française.
Section 1 — Fondements législatifs
Le cadre législatif des diagnostics immobiliers obligatoires repose principalement sur la loi Climat et Résilience de 2021, complétée par les dispositions codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation et le Code de la santé publique.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets | 22 août 2021 | Introduit le DPE opposable, l’audit énergétique obligatoire lors de la vente de biens classés D à G, et l’interdiction progressive à la location des passoires thermiques. Article 158 et suivants. | Légifrance — LOI 2021-1104 |
| Code de la construction et de l’habitation, Articles L.126-23 à L.126-35-1 | Codifié | Section « Informations et diagnostics obligatoires » : DPE, audit énergétique, état de l’installation gaz, état de l’installation électricité. | Légifrance — CCH L.126-23 s. |
| Code de la construction et de l’habitation, Article L.271-4 | Codifié | Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique : liste des diagnostics exigibles selon la nature et l’âge du bien. | Légifrance — CCH L.271-4 |
Section 2 — Certification des diagnostiqueurs
La certification des opérateurs de diagnostic technique est encadrée par une série d’arrêtés consolidés depuis 2021, récemment modifiés pour tenir compte du nouveau cadre de certification entré en vigueur le 1er septembre 2024.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Arrêté du 24 décembre 2021 | 24 décembre 2021 | Critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation ; exigences d’accréditation des organismes de certification. | Légifrance — Arrêté 24 déc. 2021 |
| Arrêté du 20 juillet 2023 | 20 juillet 2023 | Certification spécifique des diagnostiqueurs DPE ; exigences applicables aux organismes de formation et aux organismes de certification. Modifie l’arrêté du 24 décembre 2021. | Légifrance — Arrêté 20 juil. 2023 |
| Arrêté du 1er juillet 2024 | 1er juillet 2024 | Critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines amiante, électricité, gaz, plomb et termites. Entrée en vigueur 1er septembre 2024. | Légifrance — Arrêté 1er juil. 2024 |
| Arrêté du 16 juin 2025 | 16 juin 2025 | Modifie l’arrêté du 20 juillet 2023 (certification DPE) et l’arrêté du 24 décembre 2021. Dispositions entrées en application au 1er juillet 2025, avec exceptions au 1er octobre et 1er novembre 2025. | Légifrance — Arrêté 16 juin 2025 |
| Arrêté du 30 juin 2025 | 30 juin 2025 | Harmonise les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs DPE ressortissants de l’Union européenne avec celles des diagnostiqueurs amiante, électricité, gaz, plomb et termites. | Légifrance — Arrêté 30 juin 2025 |
Section 3 — DPE et audit énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est pleinement opposable depuis le 1er juillet 2021. L’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la vente de biens à usage d’habitation classés D à G selon un calendrier échelonné.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 | 4 mai 2022 | Audit énergétique réglementaire mentionné à l’article L.126-28-1 du CCH : champ d’application, contenu, modalités de réalisation. | Légifrance — Décret 2022-780 |
| Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 | 9 août 2022 | Modifie le décret 2022-780 : ajustements du calendrier d’entrée en vigueur de l’audit énergétique. | Légifrance — Décret 2022-1143 |
| Arrêté du 10 juillet 2025 | 10 juillet 2025 | Modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques. | Légifrance — Arrêté 10 juil. 2025 |
| Arrêté du 13 août 2025 | 13 août 2025 | Modifie le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité applicable au DPE. | Légifrance — Arrêté 13 août 2025 |
Section 4 — Autres diagnostics techniques
Les autres diagnostics obligatoires (gaz, électricité, plomb, termites) relèvent de textes réglementaires spécifiques distincts du cadre de certification.
| Référence officielle | Date | Objet | Source primaire |
|---|---|---|---|
| Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 | 11 août 2016 | État de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location. | Légifrance — Décret 2016-1104 |
| Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 | 11 août 2016 | État de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location. | Légifrance — Décret 2016-1105 |
| Arrêté du 19 août 2011 | 19 août 2011 | Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) : modèle et méthode de réalisation, dans les immeubles d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. | Légifrance — Arrêté 19 août 2011 |
Validité des diagnostics — récapitulatif officiel
Les durées de validité ci-dessous résultent directement des textes recensés et des articles correspondants du Code de la construction et de l’habitation.
| Diagnostic | Durée de validité | Fondement réglementaire |
|---|---|---|
| DPE (vente + location) | 10 ans | CCH L.134-1 s. ; arrêté 20 juil. 2023 modifié |
| Amiante (si négatif) | Illimitée | Décret 2011-629 du 3 juin 2011 |
| Plomb (vente, si négatif) | Illimitée | Arrêté 19 août 2011 |
| Plomb (location) | 6 ans | Arrêté 19 août 2011 |
| État installation gaz | 3 ans (vente) / 6 ans (location) | Décret 2016-1104 ; CCH L.134-6 s. |
| État installation électricité | 3 ans (vente) / 6 ans (location) | Décret 2016-1105 ; CCH L.134-7 s. |
| Termites | 6 mois | Arrêté 29 mars 2007 ; CCH L.271-4 |
| État des risques (ERP) | 6 mois | Code environnement L.125-5 |
| Audit énergétique réglementaire | 5 ans | Décret 2022-780 ; CCH L.126-28-1 |
Ressources officielles complémentaires
- Ministère de la Transition écologique — Diagnostics techniques immobiliers — portail officiel
- Ministère de la Transition écologique — Diagnostiqueur, profession réglementée
- Ministère de la Transition écologique — Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Ministère de la Transition écologique — Audit énergétique réglementaire
- ecologie.gouv.fr — DPE (dossier complet)
Journal des mises à jour
22 avril 2026 : publication initiale du registre avec 15 textes (3 fondements législatifs, 5 sur la certification, 4 sur DPE et audit énergétique, 3 sur les autres diagnostics techniques).
Méthodologie et avertissements
Ce registre est constitué à partir des sources primaires suivantes : Légifrance (service public de la diffusion du droit en France), et les publications officielles du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Tous les résumés sont rédigés de manière strictement factuelle ; ils n’expriment aucune interprétation juridique et ne sauraient se substituer à une consultation du texte officiel ou à l’avis d’un professionnel du droit, d’un expert diagnostiqueur certifié ou d’un notaire.
Les textes recensés ont été retenus parce qu’ils sont directement applicables à l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier en France métropolitaine. Les textes d’application outre-mer, les circulaires internes de l’administration et les projets de textes non encore publiés ne figurent pas dans ce registre.
En cas d’erreur ou d’omission, merci de nous le signaler : toute correction validée par recoupement avec la source primaire sera publiée sans délai et mentionnée dans le journal des mises à jour.
Pour aller plus loin
Les ressources suivantes de notre site explicitent les modalités pratiques de la formation et de la certification :
