Règlement intérieur applicable aux stagiaires

PRO FORMATION SASU (Formation Diagnostiqueur Immobilier), 46 rue Montgrand, 13006 Marseille. SIRET 928 268 309 00012. Enregistrée sous le numéro 93132537813. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Date d’entrée en vigueur initiale : 22 septembre 2025. Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du code du travail. Il est mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive, conformément à l’article L. 6353-8 du code du travail.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent règlement détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

Il s’applique à toute personne inscrite à une action de formation dispensée par PRO FORMATION sous le nom Formation Diagnostiqueur Immobilier, pour toute la durée de la formation.

Les formations sont dispensées à distance, en mode asynchrone, sur la plateforme de formation en ligne de l’organisme : le stagiaire les suit depuis le lieu de son choix. Seules les formations initiales dont la réglementation impose une partie en présentiel, à savoir la formation initiale au diagnostic de performance énergétique (avec ou sans mention) et la formation initiale à l’audit énergétique, comportent des séances en présentiel et sur le terrain, régies en outre par l’article 3.

Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (article R. 6352-1 du code du travail).

Article 1 bis. Égalité de traitement, liberté d’expression et de conscience, neutralité des enseignements

Conformément à l’article L. 6352-4 du code du travail, PRO FORMATION assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. Elle veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements dispensés.

Ces obligations s’appliquent à toutes les formations de PRO FORMATION, quel qu’en soit le financement. Tout stagiaire qui estime qu’elles n’ont pas été respectées peut le signaler dans les conditions de l’article 9.

Chaque stagiaire s’engage, dans tous ses échanges avec l’organisme, les formateurs et les autres participants (courriels, messages, formulaires, séances en présentiel), à adopter un comportement courtois et respectueux. Tout propos ou comportement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, sexiste, harcelant ou violent est interdit.

Article 2. Santé et sécurité pendant la formation à distance

La formation se déroulant à distance, le stagiaire est responsable des conditions matérielles dans lesquelles il la suit. PRO FORMATION recommande :

• de travailler dans un espace calme, bien éclairé et aéré, sur un poste de travail stable ;
• de régler la hauteur et la luminosité de l’écran afin de limiter la fatigue visuelle et posturale ;
• de faire une pause d’au moins quelques minutes toutes les heures de travail sur écran ;
• de ne jamais suivre la formation en conduisant un véhicule ou en manipulant une machine ou un équipement dangereux ;
• d’utiliser un équipement électrique en bon état et de ne pas surcharger les prises.

Toute difficulté de santé liée au suivi de la formation peut être signalée à l’organisme à l’adresse [email protected], afin que des aménagements de rythme soient étudiés.

Article 3. Séances en présentiel et sur le terrain

Le présent article s’applique uniquement aux séances en présentiel et sur le terrain des formations initiales mentionnées à l’article 1.

• Le lieu, les dates et les horaires des séances sont indiqués dans la convocation adressée au stagiaire. Le stagiaire respecte ces horaires.
• Tout retard, absence ou départ anticipé est signalé dès que possible à l’organisme, à l’adresse [email protected], et justifié. La présence du stagiaire est attestée par émargement à chaque séance.
• Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, d’y introduire ou d’y consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites, et de se présenter en séance sous leur emprise.
• Le stagiaire prend connaissance des consignes de sécurité et d’évacuation applicables dans les locaux et s’y conforme. En cas d’alerte, il suit les instructions du formateur.
• Lors des séances de terrain, le stagiaire respecte les consignes de sécurité données par le formateur et celles propres au bâtiment visité, ne pénètre dans aucune zone sans y avoir été autorisé et respecte les lieux et leurs occupants. Il se munit, le cas échéant, des équipements indiqués dans la convocation.
• Tout accident ou incident survenu pendant une séance, même bénin, est signalé immédiatement au formateur.
• Le matériel mis à disposition est utilisé avec soin, uniquement pour les besoins de la formation, et restitué à la fin de la séance.

Article 4. Accès et usage de la plateforme de formation, assistance

• Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le stagiaire ne doit ni les communiquer ni les prêter. Il suit lui-même l’intégralité de la formation.
• L’accès à la plateforme est ouvert pendant douze mois à compter de l’achat. Une prolongation peut être accordée sur demande justifiée adressée à [email protected].
• Le stagiaire utilise la plateforme et les ressources pédagogiques uniquement pour les besoins de sa formation. Les supports, vidéos et documents sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de PRO FORMATION ou de leurs auteurs. Toute reproduction, diffusion ou revente, même partielle, est interdite.
• Il est interdit de tenter de contourner le déroulement de la formation, de fausser les évaluations ou le suivi de la progression (accélération ou saut de vidéos, outils automatisés, recours à un tiers pour répondre aux évaluations).
• Le stagiaire signale sans délai toute perte ou utilisation frauduleuse de ses identifiants.
• Une assistance technique (accès, mots de passe, navigateur) et pédagogique est à la disposition du stagiaire tout au long de son parcours, à l’adresse [email protected]. Les demandes reçoivent une réponse sous 48 heures ouvrées.

Article 5. Assiduité, suivi de la formation et attestation

Pour la partie à distance, l’assiduité du stagiaire est appréciée à partir des données de suivi enregistrées par la plateforme, qui constituent les éléments de preuve de la réalisation de la formation. Le stagiaire est informé que sa progression, ses connexions, le temps passé et ses résultats aux évaluations sont enregistrés à cette fin. Pour les séances en présentiel et sur le terrain, l’assiduité est attestée par les émargements prévus à l’article 3.

Pour que la formation soit considérée comme réalisée, le stagiaire doit suivre l’intégralité des modules et, le cas échéant, des séances de la formation, et obtenir aux évaluations le seuil de réussite indiqué dans le programme de la formation.

L’attestation de fin de formation est adressée par voie électronique, à l’adresse communiquée lors de l’inscription, au stagiaire qui remplit ces conditions. La formation ne peut être réalisée en moins d’un jour par tranche de sept heures de la durée indiquée dans le programme : l’attestation n’est délivrée qu’au terme de cette durée minimale, même si l’ensemble des modules a été achevé plus tôt. Un même stagiaire ne peut se voir délivrer plus d’une attestation par jour. Les formations dont le programme précise qu’elles ne donnent pas lieu à attestation n’en délivrent pas.

Article 6. Discipline

Constituent notamment des agissements fautifs :

• la communication ou le prêt des identifiants de connexion, ou le suivi de la formation par un tiers ;
• la fraude aux évaluations ou toute manœuvre visant à fausser les données de suivi ou les émargements ;
• la reproduction ou la diffusion non autorisée des contenus de la formation ;
• les propos ou comportements mentionnés à l’article 1 bis ;
• le non-respect des règles de santé et de sécurité de l’article 3 lors des séances en présentiel et sur le terrain ;
• toute atteinte volontaire au fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme, des locaux ou du matériel.

Article 7. Sanctions

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de l’organisme ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par elle comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit (article R. 6352-3 du code du travail).

Selon la gravité des faits, les sanctions applicables sont, par ordre croissant :

• l’avertissement écrit ;
• l’exclusion temporaire, qui prend la forme d’une suspension de l’accès à la plateforme ou, pour les séances en présentiel et sur le terrain, d’une exclusion d’une ou plusieurs séances ;
• l’exclusion définitive de la formation, entraînant la fermeture de l’accès à la plateforme.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (article R. 6352-3 du code du travail).

La direction de l’organisme informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise (article R. 6352-8 du code du travail).

Article 8. Procédure disciplinaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (article R. 6352-4 du code du travail).

Lorsque la direction de l’organisme ou son représentant envisage une sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, il est procédé comme suit (article R. 6352-5 du code du travail) :

• la direction ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de la convocation. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge. L’entretien se tient au siège de l’organisme ou, à la demande du stagiaire, par visioconférence ;
• au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix ; la convocation fait état de cette faculté ;
• au cours de l’entretien, la direction ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R. 6352-6 du code du travail).

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (suspension immédiate de l’accès à la plateforme ou exclusion immédiate d’une séance), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure prévue au présent article ait été observée (article R. 6352-7 du code du travail).

Article 9. Réclamations

Toute réclamation, difficulté ou suggestion relative à la formation, à la plateforme, aux séances en présentiel ou à l’application du présent règlement peut être adressée par écrit à [email protected], ou par courrier à PRO FORMATION SASU, 46 rue Montgrand, 13006 Marseille.

PRO FORMATION accuse réception de la réclamation sous 10 jours ouvrés et y apporte une réponse motivée dans un délai maximum d’un mois. Chaque réclamation est enregistrée et traitée dans le cadre de l’amélioration continue de l’organisme, de même que les appréciations recueillies en fin de formation. Le stagiaire demeure libre de toute voie de recours de droit commun.

Article 10. Représentation des stagiaires

L’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant n’est obligatoire que pour les actions de formation organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures (article R. 6352-9 du code du travail). Aucune action proposée par PRO FORMATION sous le nom Formation Diagnostiqueur Immobilier n’atteignant cette durée, il n’est pas procédé à cette élection. Si une telle action venait à être proposée, l’élection serait organisée dans les conditions des articles R. 6352-9 à R. 6352-14 du code du travail.

Chaque stagiaire peut à tout moment faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et présenter toute réclamation individuelle, dans les conditions de l’article 9.

Article 11. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Toute personne en situation de handicap, ou rencontrant une difficulté particulière pour suivre une formation, est invitée à le signaler, de préférence avant son inscription, au référent handicap de l’organisme, joignable à l’adresse [email protected]. L’organisme étudie avec elle les aménagements possibles (rythme, durée d’accès, supports, modalités d’évaluation, accessibilité du lieu des séances en présentiel) et, le cas échéant, l’oriente vers les structures spécialisées compétentes.

Article 12. Données personnelles et droit à l’image

Les données personnelles des stagiaires sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données et à la politique de protection des données de l’organisme. Aucune photographie ni aucun enregistrement d’un stagiaire n’est utilisé à des fins de communication sans son consentement.

Article 13. Publicité et entrée en vigueur

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son inscription définitive : il est consultable en permanence sur le site, page « Règlement intérieur », et joint au courriel de confirmation d’inscription. Son acceptation est une condition de l’inscription.

Il peut être modifié par la direction de l’organisme ; les stagiaires en cours de formation sont informés de toute modification avant sa prise d’effet. La version applicable est celle publiée à la date de l’inscription du stagiaire.

Fait à Marseille, pour PRO FORMATION SASU, le représentant légal.