Les 10 textes réglementaires en diagnostic immobilier à surveiller en 2026
Au-delà des bonnes pratiques, la conformité des diagnostics repose sur une veille juridique structurée. En 2026, plusieurs textes clés impactent votre manière de produire, archiver et justifier vos rapports (DPE, audit, amiante, gaz, électricité, plomb, ERP). Voici les 10 références à suivre, avec l’action associée.
- DPE — méthodes & logiciels (arrêté 31/03/2021)
- DPE — critères de certification (arrêté 20/07/2023)
- Critères de certification (hors DPE) (arrêté 01/07/2024)
- RAT — obligation (Code du travail R.4412‑97)
- RAT immeubles bâtis (arrêté 16/07/2019)
- Plomb — CREP (arrêté 19/08/2011)
- Électricité (arrêté 28/09/2017)
- Gaz (arrêté 24/08/2010)
- ERP — IAL (Code de l’environnement L125‑5)
- Amiante — Directive (UE) 2023/2668
1) DPE — méthodes & logiciels (arrêté du 31 mars 2021)
Texte socle de la méthode 3CL‑DPE‑2021 et des exigences de validation des logiciels. Surveillez ses mises à jour (notes techniques et modifications). Texte sur Légifrance.
Action : vérifiez la version du moteur et la conformité de vos exports (n° Observatoire).
2) DPE — critères de certification (arrêté du 20 juillet 2023)
Renforce le tutorat en milieu pro, le cas test et la surveillance. Des actualisations ont été publiées depuis 2025 (lutte anti‑fraude). Texte sur Légifrance.
Action : conserver bilan tuteur, résultats au cas test, liste de rapports DPE.
3) Critères de certification (hors DPE) — arrêté du 1er juillet 2024
Compétences et surveillance pour amiante, électricité, gaz, plomb, termites : formation continue (1 j/2 j) et contrôle sur ouvrage sur un cycle de 7 ans. Texte sur Légifrance.
Action : planifiez la FC aux jalons (≤ 4ᵉ année & ≤ 18 mois fin de cycle).
4) RAT — obligation (Code du travail R.4412‑97)
Le repérage amiante avant travaux est obligatoire s’il existe un risque d’exposition. Article R.4412‑97.
Action : cadrer précisément le programme de travaux ; archiver preuves et impossibilités.
5) RAT immeubles bâtis (arrêté du 16 juillet 2019)
Modalités de mission, sondages, traçabilité et rapport pour les immeubles bâtis. Texte sur Légifrance.
Action : s’appuyer sur la norme NF X46‑020 réputée satisfaire.
6) Plomb — CREP (arrêté du 19 août 2011)
Protocole XRF, seuils, échantillonnages et mentions de rapport. Texte sur Légifrance.
Action : tenir la traçabilité XRF et la maintenance.
7) Électricité (arrêté du 28 septembre 2017)
Modèle et méthode de l’état de l’installation intérieure d’électricité. Texte sur Légifrance.
Action : vérifier AGCP, DDR, surintensités et locaux avec baignoire/douche.
8) Gaz (arrêté du 24 août 2010)
Modèle et méthode de l’état de l’installation intérieure de gaz (modifiant l’arrêté du 06/04/2007). Texte sur Légifrance.
Action : appliquer la NF P45‑500 reconnue par arrêté et tenir les preuves.
9) ERP — Information des acquéreurs et locataires (C. env. L125‑5)
Obligation d’État des risques (validité 6 mois) et information dès la première visite en location. Texte sur Légifrance. Voir aussi Géorisques.
Action : automatiser vos mises à jour ERP par dossier.
10) Amiante — Directive (UE) 2023/2668
Révision européenne de la protection des travailleurs (VLEP, mesurage, formation) : suivre la transposition et ses impacts pratiques. EUR‑Lex.
| # | Texte | Objet | À surveiller en 2026 | Action |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Arrêté 31/03/2021 (DPE) | Méthode 3CL‑DPE‑2021 & logiciels | Mises à jour & notes techniques | Vérifier versions logiciel / exports Observatoire |
| 2 | Arrêté 20/07/2023 (DPE) | Certification DPE | Tutorat 12 mois, cas test, anti‑fraude | Conserver bilans tuteur & cas test |
| 3 | Arrêté 01/07/2024 | Certification hors DPE | FC 1 j/2 j & contrôle sur ouvrage | Planifier FC (4ᵉ année & fin de cycle) |
| 4 | Code trav. R.4412‑97 | Obligation RAT | Périmètre = programme de travaux | Archiver preuves d’investigations |
| 5 | Arrêté 16/07/2019 | RAT immeubles bâtis | Traçabilité & rapport | S’appuyer NF X46‑020 |
| 6 | Arrêté 19/08/2011 | CREP (plomb) | Seuils, XRF, mentions | Journal maintenance XRF |
| 7 | Arrêté 28/09/2017 | Diagnostic électricité | Modèle & méthode | AGCP, DDR, surintensités |
| 8 | Arrêté 24/08/2010 | Diagnostic gaz | Modèle & méthode | Appliquer NF P45‑500 |
| 9 | C. env. L125‑5 | ERP/IAL | Validité 6 mois | Actualiser avant signature |
| 10 | Directive (UE) 2023/2668 | Protection travailleurs amiante | Transposition | Ajuster procédures & formations |
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FAQ
Comment prouver ma veille aux certificateurs ?
Conservez un journal de veille (date, source, impact), vos attestations (avec évaluation), la liste de rapports, et les preuves de transmissions (ex. SI‑amiante selon périmètre).
Faut‑il refaire un DPE en 2026 si la classe bouge ?
Non, les DPE valides restent valables ; vous pouvez générer une attestation de nouvelle étiquette via l’Observatoire ADEME et l’annexer au rapport.
Le RAT s’applique‑t‑il à tous les chantiers ?
Il est requis dès qu’un risque d’exposition à l’amiante existe (C. trav. R.4412‑97). L’arrêté du 16/07/2019 encadre la mission dans les immeubles bâtis.
Sources officielles
- Arrêté du 31/03/2021 — Méthodes & procédures DPE (3CL‑DPE‑2021)
- Arrêté du 20/07/2023 — Critères de certification DPE
- Arrêté du 01/07/2024 — Critères de certification (amiante, élec., gaz, plomb, termites)
- Code du travail — Article R.4412‑97 (repérage amiante avant travaux)
- Arrêté du 16/07/2019 — Repérage amiante avant travaux (immeubles bâtis)
- Arrêté du 19/08/2011 — CREP (plomb)
- Arrêté du 28/09/2017 — État de l’installation intérieure d’électricité
- Arrêté du 24/08/2010 — État de l’installation intérieure de gaz
- Code de l’environnement — Article L125‑5 (IAL/ERP) · Géorisques — IAL
- Directive (UE) 2023/2668 — Protection des travailleurs contre l’amiante
- Ministère — Page DPE (professionnels) · Observatoire ADEME — DPE‑AUDIT
