Fiches mémo — Diagnostic gaz (2026)
Ces fiches sont des aides-mémoire pour diagnostiqeurs / opérateurs certifiés. Elles ne remplacent pas la NF P45‑500 ni vos procédures qualité. En cas de suspicion de danger, appliquez votre procédure (mise en sécurité + information des occupants / distributeur).
Cadre 2026 — Quand c’est obligatoire, validité, périmètre
Obligation : si l’installation intérieure de gaz est > 15 ans
(ou si le dernier certificat de conformité est > 15 ans en location), dans un logement d’habitation.
Périmètre : parties privatives + dépendances (si installation gaz).
Périmètre : parties privatives + dépendances (si installation gaz).
- Validité vente : 3 ans (à la promesse / acte).
- Validité location : 6 ans (à la signature du bail).
- Passerelle utile : un diagnostic réalisé pour la vente peut servir en location s’il a < 6 ans.
- Sans démontage : contrôle visuel + essais/mesures prévues, sans démontage d’éléments.
Ce que le diagnostic doit décrire (les 3 piliers)
- Appareils fixes (chauffage, ECS, moteur thermique) alimentés par le gaz
- Tuyauteries fixes + accessoires
- Aération des locaux + évacuation des produits de combustion
Textes / références à garder sous la main
- Arrêté « modèle et méthode » (réalisation de l’état gaz)
- Décret « location » (validité 6 ans + équivalences)
- Norme reconnue : NF P45‑500 (juillet 2022) (reconnue depuis le 01/01/2023)
Avant visite — Les 10 questions qui évitent les “impossibilités”
| ☐ | Question / action | Pourquoi (impact rapport) |
|---|---|---|
| ☐ | Type de gaz : GN / GPL (bouteille/citerne) ? | Contexte, équipements, accessoires spécifiques. |
| ☐ | Installation > 15 ans ? (ou date dernier certificat) | Déclenche l’obligation / validité. |
| ☐ | Gaz en service le jour J ? Compteur/robinet accessible ? | Certaines vérifications peuvent être limitées si coupé. |
| ☐ | Liste des appareils : chaudière, chauffe‑eau, convecteurs, cuisson ? | Prépare le parcours de contrôle + photos preuves. |
| ☐ | Accès garanti : cuisine, placards, cave, combles, local technique ? | Évite “non contrôlé” (et contestation). |
| ☐ | Présence VMC / hotte / extracteur dans le local chaudière ? | Point sensible combustion / CO / tirage. |
| ☐ | Travaux récents sur installation gaz ? | Peut impliquer un certificat de conformité / historique. |
| ☐ | Documents dispo : certificat conformité, entretien chaudière, ancien diag ? | Réduit les litiges et accélère lecture client/notaire. |
| ☐ | Occupant présent et autorise la mise en service des appareils ? | Sécurise la visite et évite refus d’essais. |
| ☐ | Prévenir : “diagnostic sans démontage” + zones à dégager | Moins de temps perdu sur site. |
Message client prêt à copier :
« Merci de laisser accessibles : appareil gaz, robinet(s) de coupure, grilles de ventilation, conduits/gaine, placards techniques, accès cave/combles. Si le gaz est coupé ou si un local est inaccessible, je le mentionnerai comme “non contrôlé” dans le rapport. »
« Merci de laisser accessibles : appareil gaz, robinet(s) de coupure, grilles de ventilation, conduits/gaine, placards techniques, accès cave/combles. Si le gaz est coupé ou si un local est inaccessible, je le mentionnerai comme “non contrôlé” dans le rapport. »
Terrain — Check rapide (3 piliers) + photos “preuves”
1) Appareils fixes
- ☐ Identifier : type, emplacement, accessibilité, plaque signalétique si visible
- ☐ Organe(s) de coupure accessible(s) / manœuvrable(s)
- ☐ État apparent : corrosion, suies, déformations, traces d’échauffement
- ☐ Cohérence local / appareil (risque confinement, extraction incompatible, etc.)
2) Tuyauteries fixes + accessoires
- ☐ Parcours visuel complet (quand visible) : fixations, protection, chocs, corrosion
- ☐ Raccordements visibles : robinet(s), accessoires, étanchéité apparente
- ☐ Flexible cuisson : type adapté, état, date limite lisible le cas échéant, pas de mise bout à bout
3) Aération / évacuation produits de combustion
- ☐ Grilles d’aération : présence, non obturées, cohérence avec le local
- ☐ Évacuation : raccordement, désordres apparents, traces anormales
- ☐ Présence hotte/extraction : analyser interaction avec appareil (tirage naturel)
Photos indispensables (anti‑litige) :
- ☐ Vue d’ensemble local + appareil
- ☐ Plaque signalétique (si accessible)
- ☐ Robinet(s) de coupure / arrivée gaz
- ☐ Raccordement évacuation / coupe‑tirage / conduit (si visible)
- ☐ Grilles de ventilation (basse/haute) + preuve “obturée” si c’est le cas
- ☐ Flexible cuisson + date/état
Règle d’écriture : tout “non contrôlé” = motif + conséquence (ex. accès impossible → contrôle limité).
CO ambiant — Protocole express (méthode + traçabilité)
But : mesurer le CO dans l’air ambiant (pas une analyse fumées). La méthode doit être reproductible
et tracée (ID appareil, zéro, conditions de mesure).
Conditions préalables (avant la mesure)
- ☐ Mettre à l’arrêt les autres appareils à combustion dans la pièce
- ☐ Couper l’extraction mécanique (hotte, extracteur…) si applicable
- ☐ Aérer la pièce puis fermer ouvrants de la pièce + logement
- ☐ Mettre l’appareil testé à puissance max et attendre ≥ 3 minutes
- ☐ Faire le réglage du zéro selon le fabricant avant toute mesure
Geste de mesure (simple, standard)
- ☐ Balayage lent à ~50 cm de la face avant, à hauteur des yeux, ≥ 30 s
- ☐ Noter la valeur max affichée pendant la séquence
- ☐ Si extraction présente (cas chaudières raccordées/étanches) : faire une mesure extraction OFF puis ON (débit max)
Seuils d’alerte (mémo “réflexe”)
- 10–50 ppm : situation anormale → informer l’usager, investigations ventilation/tirage
- > 50 ppm : danger grave → maintenir l’appareil à l’arrêt, actions correctives avant remise en service
⚠️ Les actions exactes et la qualification (injonction / DGI) dépendent du cadre et de la procédure appliquée (NF P45‑500 + procédure interne).
Traçabilité “qualité” (à mettre dans votre dossier)
- ☐ ID de l’appareil CO + modèle
- ☐ Preuve contrôle interne / métrologie (registre)
- ☐ Valeur(s) relevée(s) + conditions (extraction OFF/ON, appareil à puissance max, etc.)
Anomalies A1 / A2 / DGI — Lecture rapide + conduite à tenir
| Code | Ce que ça veut dire (simple) | Ce que vous faites | Ce que vous dites au client |
|---|---|---|---|
| A1 | Anomalie mineure, sans danger immédiat | Consigner + recommander correction lors d’une intervention | « À corriger, pas d’urgence immédiate, à prévoir dès que possible » |
| A2 | Anomalie sérieuse, risque pour la sécurité | Consigner + recommander intervention rapide d’un pro | « À traiter rapidement : la sécurité peut être engagée » |
| DGI | Danger Grave Immédiat | Mise hors service / mise en sécurité selon procédure + information (occupant/distributeur selon cas) | « Danger immédiat : remise en service uniquement après mise en conformité » |
Phrase “anti‑conflit” :
« Mon rôle est d’identifier et classer le risque (A1/A2/DGI). La correction et la remise en conformité relèvent ensuite d’une entreprise qualifiée. »
« Mon rôle est d’identifier et classer le risque (A1/A2/DGI). La correction et la remise en conformité relèvent ensuite d’une entreprise qualifiée. »
Rapport & preuves — Check “zéro retour notaire / agence”
Avant d’envoyer : 12 points à vérifier
- ☐ Adresse complète + désignation (logement + dépendances contrôlées)
- ☐ Contexte : type gaz, présence appareils, gaz en service (oui/non)
- ☐ Liste claire : contrôlé vs non contrôlé + motif
- ☐ Les 3 piliers sont traités : appareils / tuyauteries / ventilation-évacuation
- ☐ Anomalies classées A1/A2/DGI + libellé compréhensible
- ☐ Recommandations actionnables (quoi faire + qui contacter)
- ☐ Photos preuves (au minimum : appareil + ventilation + raccordement/robinet + flexible cuisson)
- ☐ Si CO : valeur(s) + conditions + ID appareil de mesure
- ☐ Modèle/méthode : cohérence avec la NF P45‑500 (version reconnue)
- ☐ Date d’émission + rappel validité (vente 3 ans / location 6 ans)
- ☐ Archivage : dossier complet (rapport + photos + preuves) sous un ID unique
- ☐ Livraison : preuve d’envoi/remise (mail + horodatage / plateforme)
Erreurs fréquentes :
- Oublier une dépendance alimentée en gaz
- Ne pas documenter un “non contrôlé” (→ contestation)
- Recommandations floues (“à vérifier”) au lieu d’actions concrètes
- CO mesuré sans traçabilité (ID appareil / conditions) → fragilise le dossier
Check‑list 1 page — À cocher sur le terrain
| ☐ | Terrain | ☐ | Rapport |
|---|---|---|---|
| ☐ | Accès complet (cuisine / local technique / dépendances) | ☐ | Contrôlé vs non contrôlé + motifs |
| ☐ | Appareils fixes identifiés + robinet(s) accessible(s) | ☐ | 3 piliers traités (appareils / tuyaux / ventilation-évac.) |
| ☐ | Tuyauteries visibles parcourues + accessoires observés | ☐ | Anomalies classées A1/A2/DGI + actions recommandées |
| ☐ | Flexible cuisson : type/état/date (si applicable) | ☐ | Validité rappelée (vente 3 ans / location 6 ans) |
| ☐ | Ventilation : grilles présentes et non obturées | ☐ | Photos preuves minimales intégrées/archivées |
| ☐ | Évacuation : raccordement/conduit observables | ☐ | Preuve remise (mail/plateforme) conservée |
| ☐ | CO si applicable : zéro + balayage 50cm + note du max | ☐ | CO : valeur(s) + conditions + ID appareil de mesure |
