Diagnostic PEMD : quand il est obligatoire (1 000 m², démolition, rénovation significative), délais, CERFA 16287 et 16288, récolement sous 90 jours.
Réaliser un diagnostic PEMD avec la norme XP X46-039 : la méthode pas à pas
La norme XP X46-039 en pratique : cadrage, repérage, passage des m² aux tonnes, codes déchets et filières, rapport, amiante, erreurs fréquentes.
Devenir diagnostiqueur PEMD : compétences, assurance, indépendance
Qui peut réaliser un diagnostic PEMD ? Compétences D126-12, assurance, indépendance, certification : ce que disent vraiment les textes.
Préparer son logiciel et ses relevés au DPE 2027
Six nouvelles informations, la mention A0 et le facteur 1,7 : les trois questions à poser à votre éditeur et la check-list de relevé à mettre en place dès l’automne.
Mention A0 du DPE : quels logements peuvent l’obtenir
La mention A0 arrive au 1er janvier 2027. Trois conditions cumulatives, dont une piégeuse : ce qu’il faut relever pour l’accorder sans se tromper.
Attestation de nouvelle étiquette DPE : la procédure Ademe
Au 1er janvier 2027, environ 300 000 logements sortiraient du statut de passoire énergétique sans travaux. L’attestation est gratuite, délivrée par l’Ademe, et ne se facture pas.
DPE 2027 : ce qui change au 1er janvier pour les diagnostiqueurs
Deux arrêtés modifient le DPE au 1er janvier 2027 : nouvelles données à produire, mention A0, facteur électricité à 1,7. Ce qui change vraiment pour le diagnostiqueur.
Surveillance de la certification : les contrôles de votre cycle
DPE : trois contrôles documentaires (2e, 4e et 6e années), un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic la 1re année (déclenché à partir de la réalisation de 20 missions de diagnostics le cas échéant) et deux contrôles sur ouvrage après élaboration du diagnostic (3e et 5e années) (arrêté du 20 juillet 2023, annexe I, point 2.5). Amiante, plomb, gaz, électricité, termites : au moins une opération initiale de surveillance documentaire la 1re année, sauf si le cycle résulte d’un renouvellement de certification, au moins une autre entre le début de la 2e et la fin de la 6e année, et un contrôle sur ouvrage sur site avant la demande de renouvellement (arrêté du 1er juillet 2024, annexe I, points 4.4 et 4.4.2). Calendrier de surveillance, année par année du cycle de certification Année du cycle DPE Amiante, plomb, gaz, électricité, termites 1 Contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic (déclenché à partir de la réalisation de 20 missions de diagnostics le cas échéant) Au moins une surveillance documentaire initiale, sauf si le cycle résulte d’un renouvellement de certification 2 Contrôle documentaire Au moins une surveillance documentaire entre le début de la 2e et la fin de la 6e année, à une date que le texte ne fixe pas 3 Contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic 4 Contrôle documentaire 5 Contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic 6 Contrôle documentaire 7 Aucun contrôle fixé par le texte. Demande de renouvellement dans l’année précédant l’échéance, au plus tard six mois avant, sans examen Demande de renouvellement dans l’année précédant l’échéance, au plus tard six mois avant : examen documentaire puis examen pratique Hors DPE, le contrôle sur ouvrage sur site a lieu pendant le cycle, avant la demande de renouvellement, à une date que le texte ne fixe pas ; il porte sur l’ensemble des domaines certifiés et reste valable sept ans. Textes officiels : arrêté du 20 juillet 2023 (DPE), annexe I, point 2.5 ; arrêté du 1er juillet 2024 (amiante, plomb, gaz, électricité, termites), annexe I, point 4.4. Pendant votre cycle de certification de sept ans, votre organisme de certification ne se contente pas d’attendre l’échéance : il vous contrôle. Des contrôles documentaires sur un échantillon de vos rapports, et des contrôles sur ouvrage, sur site, en mission réelle. Selon la gravité des écarts relevés, cela va du simple plan d’actions au retrait de la certification. C’est la partie du métier dont on parle le moins en formation, et celle qui inquiète le plus une fois sur le terrain. Beaucoup de diagnostiqueurs découvrent le calendrier de surveillance au moment où leur organisme les appelle. Voici ce que prévoient les textes, domaine par domaine — parce que, contrairement à une idée reçue tenace, tous les domaines ne suivent pas le même régime. Surveillance et formation continue : deux obligations distinctes La confusion est fréquente, alors autant la lever tout de suite. La formation continue, c’est ce que vous devez suivre : des heures ou des journées de formation, à des moments précis du cycle. La surveillance, c’est ce que votre organisme certificateur vous fait subir : des contrôles de votre travail réel. Les deux sont imbriquées, parce que le contrôle documentaire vérifie notamment que vous êtes à jour de vos formations. Mais ce sont bien deux obligations séparées, et manquer l’une ou l’autre peut entraîner une suspension en cours de cycle et empêche le renouvellement. Le calendrier DPE : six contrôles, à des années fixées Pour le domaine énergie, l’arrêté du 20 juillet 2023 ne laisse aucune marge : six opérations de surveillance, réparties sur les six premières années du cycle. Année 1 — le contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic Un contrôleur vous accompagne pendant une mission réelle et observe votre façon de travailler. Le texte précise qu’il est déclenché à partir de la réalisation de vingt missions. La mission est choisie par l’organisme, qui vous prévient deux jours ouvrables à l’avance, et la conformité de votre rapport est vérifiée dans la semaine qui suit la visite. Un détail qui a son importance : si vous refusez de transmettre votre planning pour permettre ce contrôle, et après mise en demeure, votre certification peut être suspendue quinze jours ouvrables. Années 2, 4 et 6 — les contrôles documentaires Votre organisme sélectionne au moins cinq rapports parmi ceux des douze derniers mois, avec au moins un rapport pour chaque type de mission que vous réalisez. Il vérifie leur conformité, mais pas seulement : il contrôle aussi que vous exercez réellement — au moins cinq rapports sur douze mois — et il examine le suivi de vos réclamations et plaintes. Années 3 et 5 — les contrôles sur ouvrage après diagnostic Cette fois le contrôleur se rend sur un bien que vous avez déjà diagnostiqué, refait ses propres observations et les compare à votre rapport. La mission est choisie parmi vos rapports du mois précédent, et vous êtes prévenu au moins sept jours ouvrables à l’avance. Si vous détenez la mention, au moins un de ces deux contrôles porte sur le périmètre de la mention. Amiante, plomb, gaz, électricité, termites : un régime plus léger, et moins prévisible Pour ces cinq domaines, c’est l’arrêté du 1er juillet 2024 qui s’applique, et il fonctionne tout autrement. Ne transposez surtout pas le calendrier DPE : vous vous tromperiez d’années. Une surveillance documentaire initiale intervient pendant la première année du cycle — sauf si ce cycle résulte d’un renouvellement. Elle porte sur au moins quatre rapports établis depuis l’obtention de votre certification, et vérifie aussi votre couverture d’assurance et le suivi de votre formation continue. Une seconde surveillance documentaire au moins intervient entre le début de la deuxième année et la fin de la sixième, sur au moins cinq rapports. Le texte ne fixe pas l’année : votre organisme choisit. Enfin, un contrôle sur ouvrage portant sur tous vos domaines a lieu pendant le cycle (plusieurs si nécessaire, et un dans le périmètre de la mention), avant votre demande de renouvellement, à
Sous-traitance en diagnostic immobilier : règles, contrats et responsabilités
Sous-traiter un diagnostic immobilier est légal sous conditions strictes : certification individuelle obligatoire, contrat écrit loi 75-1334, RC Pro vérifiée. Cadre complet pour sécuriser vos relations donneur d’ordre / sous-traitant.
Certification DPE : conditions, organismes de certification accrédités et renouvellement
La certification DPE 2026 s’obtient auprès d’un organisme de certification accrédité par le COFRAC. Pour une première certification, il faut justifier de 3 ans d’expérience de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment, ou d’un Bac+2 en techniques du bâtiment, réussir les examens théorique et pratique, puis réaliser dans les 12 mois suivant la certification au moins deux missions accompagné d’un tuteur. La certification est valable 7 ans et impose une formation continue de 7 h par an en années 2, 3, 4 et 6 du cycle (plus 7 h en années 2 et 5 avec mention). Tableau des organismes de certification DPE accrédités par le Cofrac Organisme Domaines couverts Délai indicatif Qualixpert DPE, DPE mention, Amiante, Gaz, Électricité, Plomb, Termites, Audit énergétique 4 à 8 semaines AFNOR Certification DPE, DPE mention, Amiante, Gaz, Électricité, Plomb 6 à 10 semaines DEKRA Certification DPE, DPE mention, Amiante, Gaz, Électricité, Plomb, Termites 4 à 8 semaines LNE Certification DPE, DPE mention, Gaz, Électricité, Plomb 6 à 10 semaines G.6 Certification DPE, Amiante, Gaz, Plomb 4 à 8 semaines Source : portail COFRAC (cofrac.fr), accréditations section S. Les délais sont indicatifs et varient selon les périodes de pointe (T4 chargé en renouvellements). Les conditions pour obtenir la certification DPE initiale Le niveau de formation requis L’arrêté du 20 juillet 2023 impose aux candidats à la certification DPE de justifier : De 3 ans d’expérience professionnelle de technicien ou agent de maîtrise du bâtiment (ou de fonctions équivalentes), prouvée par tous moyens OU d’un diplôme Bac+2 dans le domaine des techniques du bâtiment OU de 3 ans d’expérience professionnelle et d’une certification professionnelle RNCP de niveau 5 ou plus en diagnostic immobilier ou performance énergétique du bâtiment Ce prérequis est vérifié par l’organisme avant toute inscription à l’examen. Si vous préparez votre reconversion, le niveau de préparation requis et les voies de reconversion disponibles sont détaillés dans nos guides dédiés. Bon point : ne pas avoir de diplôme dans le bâtiment n’est pas rédhibitoire si vous avez l’expérience professionnelle adéquate. L’examen théorique 3CL-DPE L’examen se déroule en présentiel dans les centres de l’organisme certificateur. Il comprend généralement : Un QCM sur la méthode 3CL-DPE — thermique du bâtiment, calcul des besoins en énergie primaire et finale, classification A à G Des questions sur la réglementation applicable — loi Élan, décret tertiaire, obligations de diagnostic à la vente et à la location Un examen pratique : diagnostic complet en présentiel dans un bâtiment réel ou aménagé (2 h minimum) Chaque module QCM est validé au-delà de 75 % de bonnes réponses. La maîtrise de la méthode 3CL-DPE est indispensable pour réussir cet examen : c’est le cœur du référentiel de compétences. Le tutorat terrain Après la certification, le diagnostiqueur réalise dans les 12 mois au moins deux missions réelles et complètes accompagné sur place d’un tuteur (5 ans d’expérience), organisées par un organisme de formation certifié. À l’issue, le tuteur rédige un bilan et l’organisme de formation délivre l’attestation (arrêté du 20 juillet 2023). Les modèles de convention de tutorat et grilles d’évaluation sont disponibles sur ce site. DPE avec mention : une extension de périmètre La mention étend la certification aux bâtiments d’habitation collectifs entiers et aux bâtiments à usage principal autre que d’habitation. Elle requiert une formation complémentaire spécifique. Pour comprendre à qui s’adresse cette mention et pourquoi l’obtenir, consultez notre article DPE avec mention : à qui s’adresse-t-elle ? Durée de validité et renouvellement 7 ans de validité La certification DPE est valable 7 ans à compter de la date d’obtention. Elle peut être suspendue ou retirée par l’organisme en cas de manquement grave : rapport frauduleux, défaut de compétence constaté lors d’un audit de surveillance, non-respect des règles déontologiques. La formation continue obligatoire (7 h par an) Pour maintenir votre certification, vous devez suivre 7 h de formation continue par an en années 2, 3, 4 et 6 du cycle (28 h par cycle), plus 7 h en années 2 et 5 avec mention. Ces formations couvrent : Les évolutions réglementaires (modifications de la méthode 3CL-DPE, changements du facteur de conversion de l’électricité) Les retours d’expérience et erreurs fréquentes Les nouvelles typologies de bâtiments La formation continue peut être dispensée par un organisme de formation certifié, différent de votre organisme certificateur d’origine. Vous êtes libre de changer d’organisme lors du renouvellement. L’organisation de votre formation continue mérite d’être anticipée : les sessions complètes ont parfois 3 à 4 mois d’attente. Cas de suspension ou retrait de certification L’organisme peut suspendre ou retirer votre certification en cas de : résultats non conformes lors d’un contrôle sur ouvrage, absence de formation continue dans les délais, infractions pénales liées à l’exercice, non-respect des obligations d’indépendance et d’impartialité. En cas de suspension, un plan correctif doit être suivi avant la levée. La responsabilité civile du diagnostiqueur et les risques associés à un rapport erroné sont développés dans un article dédié. L’impact des évolutions du DPE sur la certification Le facteur de conversion de l’électricité : 2,3, puis 1,9, puis 1,7 Le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire vaut 2,3 pour un DPE établi jusqu’au 31 décembre 2025, 1,9 du 1er janvier au 31 décembre 2026 (arrêté du 13 août 2025) et 1,7 à compter du 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026, qui abroge celui de 2025). Le passage de 2,3 à 1,9 a amélioré mécaniquement le classement de près de 850 000 logements chauffés à l’électricité, selon le ministère de l’Économie : certains sont passés de la classe E à D, ou de F à E. Le diagnostiqueur certifié travaille avec un logiciel validé, qui applique le facteur en vigueur à la date d’établissement du DPE. Le détail des évolutions du 1er janvier 2027 : DPE 2027, ce qui change pour les diagnostiqueurs. DPE logements de 40 m² ou moins : seuils spécifiques Depuis le 1er juillet 2024, les seuils d’étiquette sont adaptés pour les logements de 40 m² ou moins (arrêté du 25 mars 2024), réduisant les biais systématiques