Les délais légaux pour remettre les diagnostics

En France, les diagnostics immobiliers ne se contentent pas d’être valides : la loi fixe aussi quand ils doivent être remis au futur acquéreur/locataire (annonce, première visite, promesse/acte, bail) et, pour certains, à l’auditeur ou aux entreprises de travaux. Cette page synthétise les échéances par situation et les textes de référence.

Annonces : obligations avant diffusion

• DPE : les annonces de vente et de location doivent afficher les classes énergie et climat (A→G) et la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour les biens classés F ou G. D’où l’intérêt de réaliser le DPE avant la mise en publicité.
• ERP : toute annonce (vente/location) pour un bien soumis à l’état des risques doit indiquer le moyen d’accéder aux informations officielles.

Astuce pratico‑pratique : mettez vos liens Géorisques & champs DPE dans vos gabarits d’annonce pour éviter les oublis.

Première visite : documents à fournir

• ERP (état des risques) : remis au potentiel acquéreur/locataire lors de la première visite (si visite il y a).
• Audit énergétique (ventes de maisons/immeubles mono‑propriété classés E, F ou G) : remis au potentiel acquéreur dès la première visite.

Promesse de vente / Acte : annexes obligatoires

Le DDT (amiante, plomb, termites selon zone, électricité, gaz, DPE, ERP, assainissement non collectif, etc.) est annexé à la promesse de vente (ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique). À défaut de certains documents en cours de validité au jour de l’acte, le vendeur peut perdre certaines protections (exonération des vices cachés sur les items manquants).

Location : remise au moment du bail

Le bailleur remet au locataire le DDT au moment de la signature du bail (et lors d’un renouvellement formalisé). Pour la phase amont, les annonces de location affichent aussi les classes DPE et la mention F/G si applicable.

Avant travaux : repérage amiante

Pour tout chantier sur un immeuble dont le permis est antérieur au 1^er juillet 1997, un repérage amiante avant travaux (RAT) est obligatoire avant le démarrage et ses résultats doivent être transmis aux entreprises intervenantes. D’autres volets RAT existent pour génie civil/réseaux, avec calendriers spécifiques.

Audit énergétique : quand et sous quel délai de remise

• Quand ? Obligatoire à la vente pour les maisons et immeubles en mono‑propriété classés F/G et, depuis le 1^er janvier 2025, aussi E (puis D à compter de 2034). L’audit est remis dès la première visite.
• Délai de remise par l’auditeur : le rapport de synthèse doit être transmis au commanditaire dans le mois suivant la visite du bâtiment (format PDF + version informatique).

Tableau récapitulatif des délais

FAQ

Faut‑il faire le DPE avant de publier l’annonce ?

Oui dans les faits : l’annonce doit afficher les étiquettes DPE (et la mention F/G si applicable), ce qui suppose un DPE réalisé avant la mise en ligne/impression.

À quel moment remettre l’ERP ?

Il doit être accessible dès l’annonce (mention d’accès) et fourni lors de la première visite. Il est ensuite annexé à la promesse (vente) ou au bail (location).

Et si l’ERP manque à la promesse ?

Le délai SRU de rétractation de l’acquéreur ne commence à courir qu’après communication de l’ERP. Risque de décalage du calendrier.

Quand donner l’audit énergétique ?

Pour les ventes de biens classés E/F/G (maisons & immeubles mono‑propriété), l’audit est remis à l’acquéreur potentiel lors de la première visite. L’auditeur dispose d’un mois après sa visite pour vous délivrer le rapport.

Le DDT location peut‑il être envoyé après signature ?

Non, il doit être annexé au bail le jour de la signature (ou du renouvellement formalisé).

Sources officielles

• Code de la construction et de l’habitation — L271‑4 à L271‑6 (DDT & audit)
• Code de l’environnement — L125‑5 (ERP : annonce, première visite, SRU)
• Min. Transition écologique — DPE & mentions en annonces
• Service‑Public — DDT en location (annexé au bail)
• Service‑Public — Audit énergétique (périmètre, délais, contenu)
• Min. Santé — Repérage amiante avant travaux (RAT)
• Arrêté du 16 juillet 2019 — RAT immeubles bâtis