Organisme de formation : PRO FORMATION
Adresse : 46 Rue Montgrand, 13006 MARSEILLE, France
Téléphone : 0628041050 — E‑mail : [email protected]
RCS / SIREN : 928268309
N° de déclaration d’activité (prestataire de formation) : 93132243613
Dernière mise à jour : 04 février 2026

Ces CGV encadrent les prestations de formation professionnelle, en présentiel, distanciel synchrone (visioconférence) et e‑learning asynchrone, proposées par PRO FORMATION. Elles sont conçues pour être cohérentes avec un système qualité auditable (informations aux publics, accessibilité, traçabilité de l’assiduité, évaluations, gestion des réclamations, amélioration continue).

1. Définitions

Client : personne morale (entreprise, administration) ou personne physique finançant la formation.
Participant / Apprenant : personne inscrite à la formation.
Convention de formation : document contractuel signé avec une personne morale.
Contrat de formation professionnelle : contrat signé avec une personne physique à titre individuel.
Catalogue : offre de formations inter/intra, présentielle, distancielle et e‑learning.
LMS : plateforme d’apprentissage en ligne et de suivi (traçabilité, évaluations, attestations).
Financeur : OPCO, CPF/CDC, Pôle emploi, entreprise, autre organisme.

2. Champ d’application & opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de formation. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières (programme, devis, convention/contrat, convocation). Les CGV prévalent sur tout document antérieur non signé par PRO FORMATION.

3. Information précontractuelle (qualité)

Pour chaque action, PRO FORMATION met à disposition des informations claires et vérifiables : objectifs, publics visés, prérequis, compétences visées, modalités pédagogiques et techniques, modalités d’évaluation, durée, délais et modalités d’accès, tarifs et financements possibles, accessibilité handicap (contact référent), coordonnées, méthodes d’assistance technique et d’accompagnement pédagogique, et taux de satisfaction/achèvement le cas échéant.

4. Inscriptions & contractualisation

• Entreprises/administrations : une convention de formation et un devis/bon de commande signés valent engagement.
• Particuliers : signature d’un contrat de formation professionnelle (conditions spécifiques § 12).
• CPF (MonCompteFormation) : l’inscription via la plateforme emporte acceptation des conditions de la plateforme et des présentes CGV.
• La convocation (dates, horaires, lieu ou lien de connexion, prérequis matériels) est adressée au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage (sauf inscription tardive).

5. Tarifs, facturation & modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros HT et TTC (TVA selon la réglementation applicable). Sauf mention contraire, le prix comprend les frais pédagogiques. Les frais de déplacement/hébergement/restauration ne sont pas inclus.
Facturation : selon convention/contrat, ou étapes prévues pour l’e‑learning.
Paiement : à réception de facture, par virement, carte ou chèque (hors espèces).
Retard de paiement (B2B) : pénalités de retard au taux légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; toute somme non payée à l’échéance peut entraîner la suspension des accès et attestations.

6. Financements & prises en charge

Le Client reste seul responsable de ses démarches et de l’éligibilité auprès des OPCO/financeurs. À défaut de prise en charge confirmée avant le début de la formation, la facture est émise au Client, qui peut se faire rembourser ensuite par le financeur. En cas de refus total/partiel du financeur (assiduité insuffisante, dossier incomplet…), le reste à charge demeure dû par le Client.

7. Prérequis techniques & accessibilité

Le Client/Participant s’assure de disposer des prérequis définis (connaissances, matériel, connexion internet, navigateur, webcam/micro si visioconférence). PRO FORMATION met en œuvre des aménagements raisonnables pour les Personnes en Situation de Handicap ; un référent handicap est joignable à [email protected].

8. Logiciel pédagogique partenaire (LICIEL Diagnostics) – licences temporaires, conditions d’usage et données personnelles

Dans le cadre de certaines formations, PRO FORMATION peut utiliser, à titre d’outil pédagogique, le logiciel “LICIEL Diagnostics”, édité par la société LICIEL Environnement, et mettre à disposition des Participants des licences temporaires de formation. Ces licences sont strictement réservées à un usage pédagogique pendant la durée du parcours de formation et ne peuvent en aucun cas être utilisées pour la réalisation de prestations de diagnostics immobiliers en conditions réelles.

L’accès au logiciel (installation, activation, disponibilité, évolutions) est assuré par l’éditeur. PRO FORMATION n’agit pas en qualité de revendeur, mandataire ou représentant de LICIEL Environnement ; toute acquisition d’une licence définitive et/ou de prestations complémentaires auprès de LICIEL Environnement est facultative, réalisée directement auprès de ce dernier, et soumise à ses propres conditions générales de vente.

Pour permettre l’activation et la gestion des licences temporaires, PRO FORMATION peut être amenée à transmettre à LICIEL Environnement certaines données d’identification et de contact du Participant (et, le cas échéant, des informations professionnelles), uniquement si le Participant y consent expressément. Le Participant peut refuser ou retirer son consentement à tout moment ; dans ce cas, l’accès à une licence nominative peut ne pas être possible et PRO FORMATION proposera, dans la mesure du possible, une modalité pédagogique alternative (démonstration, accès collectif ou autre outil équivalent), sans que cela n’affecte la validité de l’inscription à la formation.

Le partenariat et/ou les conditions d’utilisation applicables aux licences de formation sont décrits dans un document mis à disposition via le lien suivant : Partenariat LICIEL.

9. Assistance technique & accompagnement pédagogique

Pour les formations à distance/e‑learning, PRO FORMATION fournit :

• un support technique (accès, mots de passe, navigateur) joignable aux horaires ouvrés ;
• un accompagnement pédagogique (messagerie, visioconférence, classe virtuelle, forum) selon le programme.
  Les temps et modalités de réponse sont indiqués dans la fiche programme.

10. Traçabilité de l’assiduité & évaluations

L’assiduité est tracée par émargements (présentiel), connexions, temps passé, activités réalisées, quiz/tests et livrables (distanciel). Les évaluations diagnostiques, formatives et sommatives sont mises en œuvre conformément aux programmes. Une attestation (ou certificat) est délivrée en fin d’action sous réserve des critères d’achèvement définis.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus (supports, vidéos, quiz, plateformes, modèles) demeurent la propriété exclusive de PRO FORMATION et/ou de ses ayants droit. Toute reproduction, diffusion, adaptation sans autorisation écrite est interdite. Un droit d’usage personnel et non exclusif est concédé au Participant pour la durée d’accès prévue.

12. Confidentialité & éthique

Les parties s’engagent à la confidentialité des informations et documents échangés (techniques, commerciaux, pédagogiques, données des apprenants). Le Participant s’interdit toute communication de ses identifiants. PRO FORMATION peut citer le nom et le logo du Client comme référence (sauf opposition écrite).

13. Dispositions spécifiques – particuliers (contrat de formation)

Pour les particuliers finançant à titre individuel :

• Signature d’un contrat de formation professionnelle comportant programme, objectifs, moyens, prix, modalités de paiement, délais d’accès, conditions d’annulation et réclamation.
• Délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature ; tout montant versé d’avance ne peut excéder 30 % et n’est encaissé qu’à l’issue du délai légal. Le solde est échelonné au fur et à mesure de l’exécution.
• Vente à distance (B2C) : droit de rétractation de 14 jours (lorsqu’applicable) ; si l’exécution débute avant la fin du délai avec accord exprès, le droit peut être levé/proportionné.
• CPF (MCF) : application prioritaire des règles de la plateforme (délais d’annulation, frais éventuels, échéancier).

14. Annulation, report, remplacement

Par le Client :

• Annulation ≥ 30 jours avant le début : 0 % de frais.
• 15 à 29 jours : 30 % du prix.
• 7 à 14 jours : 50 % du prix.
• < 7 jours ou absence/abandon : 100 % dû.
  Le remplacement d’un participant est possible sans frais jusqu’à 2 jours ouvrés avant démarrage (sous réserve des prérequis).

Par PRO FORMATION : en cas d’inscriptions insuffisantes, d’indisponibilité d’un formateur ou de conditions empêchant la bonne tenue, la session peut être reportée ou annulée. Le Client est informé au plus tôt ; les sommes versées pour la session annulée sont intégralement remboursées ou imputées sur une nouvelle date, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Force majeure : aucune des parties n’est responsable d’un retard/inaction résultant d’un événement irrésistible et imprévisible (p. ex. panne massive, cyberattaque, sinistre, décision administrative, grève générale). Les prestations sont suspendues le temps de l’empêchement ; si la durée excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15. Règlement intérieur & discipline

Le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur (sécurité, hygiène, usage des matériels/locaux, netiquette en distanciel). Un manquement grave (fraude, harcèlement, non‑respect des consignes de sécurité, téléchargement illicite) peut entraîner une exclusion sans remboursement.

16. Données personnelles

PRO FORMATION traite les données des Clients et Participants conformément à sa Politique de confidentialité (RGPD) accessible sur le Site. Les données relatives à la traçabilité pédagogique et aux dossiers financeurs sont conservées selon des durées proportionnées et légales. Contact RGPD : [email protected]

17. Réclamations, recours & médiation

Toute réclamation peut être adressée à : [e‑mail qualité à compléter]. PRO FORMATION s’engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à répondre dans un délai maximum de 1 mois.
Pour les consommateurs, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (après tentative préalable de résolution amiable).
Le Client professionnel demeure libre de toute voie de recours.

18. Responsabilité & assurances

PRO FORMATION met en œuvre tous les moyens pour délivrer une formation conforme aux programmes. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant HT encaissé au titre de la prestation en cause. Le Client est responsable de l’adéquation de la formation aux besoins internes et des prérequis des Participants.

19. Non‑sollicitation

Sauf accord préalable écrit, le Client s’interdit de solliciter ou recruter tout formateur/collaborateur de PRO FORMATION ayant participé à l’exécution, pendant la mission et 12 mois suivant sa dernière intervention. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire de 30 000 € pourra être réclamée à titre de clause pénale.

20. Droit applicable & juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Pour les professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
• Pour les consommateurs : compétence selon les règles de droit commun (domicile du défendeur ou du consommateur).

21. Preuve & archivage

Les enregistrements électroniques de PRO FORMATION (convocations, connexions LMS, émargements numériques, échanges, factures) font foi entre les parties. Les documents sont conservés pour la durée nécessaire au suivi contractuel, légal et probatoire.

22. Modifications des CGV

PRO FORMATION peut adapter les CGV pour tenir compte des évolutions légales et de son offre. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande et jointe à la convention/contrat