Depuis le 1er janvier 2025, l’audit énergétique est obligatoire pour la vente de tout logement classé E — en plus des logements F et G déjà concernés depuis 2023. Mais qui est exactement visé par cette obligation ? Maisons individuelles, immeubles, appartements en copropriété, logements loués, résidences secondaires… les règles sont précises et les exceptions nombreuses. Ce guide complet vous dit clairement si vous êtes concerné — et ce que cela implique concrètement.
1) Le principe : qui est visé par l’obligation ?
L’obligation d’audit énergétique est définie par la loi Climat et Résilience (août 2021) et ses décrets d’application. Elle repose sur un critère unique et simple : la classe énergétique du logement.
Sont concernés par l’obligation d’audit énergétique réglementaire lors d’une vente :
2) Le calendrier complet de l’obligation
L’obligation d’audit énergétique a été introduite progressivement selon un calendrier défini par la loi. Voici les étapes passées et à venir :
-
Avr.
20231er avril 2023 — Entrée en vigueurObligation pour les logements classés F et GPremière étape : toute maison individuelle ou immeuble en monopropriété classé F ou G mis en vente doit être accompagné d’un audit énergétique réglementaire. Cela représente environ 5,2 millions de logements en France.Effectif depuis avril 2023 -
Jan.
20251er janvier 2025 — ExtensionObligation étendue aux logements classés ELa classe E entre dans le champ de l’obligation. Plus de 4 millions de logements supplémentaires sont désormais concernés. En cumulé, c’est une très large part des transactions immobilières en France qui sont touchées, notamment dans les zones urbaines avec un parc ancien dense.Effectif depuis janvier 2025 -
Jan.
20341er janvier 2034 — Extension prévueExtension prévue aux logements classés DLe calendrier légal prévoit une troisième extension aux logements classés D à partir de janvier 2034. Cette étape concernerait alors la majorité absolue des transactions immobilières en France — transformant l’audit énergétique en document quasi-universel à la vente.Extension prévue — 2034
3) Êtes-vous concerné ? Les cas pratiques
Au-delà de la classe énergétique, d’autres critères entrent en jeu. Voici les situations concrètes les plus fréquentes :
- Vous vendez une maison individuelle classée E, F ou G
- Vous vendez un immeuble en monopropriété classé E, F ou G
- Votre logement a un DPE valide (post juillet 2021) avec étiquette E, F ou G
- Votre maison est classée E, F ou G ET vous la vendez via agence ou entre particuliers
- Vous vendez une maison héritée sans DPE récent et dont l’isolation est médiocre
- Vous êtes SCI propriétaire d’un bien classé E, F ou G mis en vente
- Votre logement est classé A, B, C ou D au DPE
- Vous louez le bien (l’audit n’est pas requis en location)
- Votre bien est un appartement en copropriété (règles spécifiques)
- Votre logement bénéficie d’une exemption réglementaire de DPE
- Le logement n’est pas destiné à la vente
- Votre bien est une construction neuve (RT 2012 ou RE 2020)
4) Les exceptions et cas exclus
- Les appartements en copropriété — l’audit individuel n’est pas requis, seul le DPE collectif s’applique à l’immeuble
- Les bâtiments classés ou inscrits monuments historiques — lorsque les prescriptions architecturales empêchent les travaux de rénovation énergétique
- Les constructions provisoires de moins de 2 ans
- Les logements à usage saisonnier occupés moins de 4 mois par an
- Les bâtiments agricoles, artisanaux ou industriels — sauf parties résidentielles distinctes
- Les logements non chauffés ou dont le système de chauffage est totalement indépendant du bâti
Pour un immeuble comportant à la fois des parties à usage d’habitation et des parties professionnelles ou commerciales, l’obligation d’audit s’applique uniquement si la partie résidentielle représente la majorité de la surface. En cas de doute, le notaire ou un conseiller juridique spécialisé peut vous éclairer sur l’obligation applicable.
Si le DPE d’un logement est contesté ou en cours de révision, la classe énergétique affichée sur le DPE actuellement valide fait foi pour déterminer l’obligation d’audit. Un DPE erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur — mais ne supprime pas l’obligation du vendeur de fournir l’audit si la classe le requiert.
🎯 Vous êtes diagnostiqueur et souhaitez réaliser des audits ?
L’audit énergétique réglementaire est une mission à forte valeur ajoutée (500–1 500 € par dossier) réservée aux professionnels habilités. PRO FORMATION vous accompagne pour acquérir cette compétence et vous positionner sur ce marché en forte croissance.
5) Ce que doit contenir l’audit obligatoire
L’audit énergétique réglementaire n’est pas un simple rapport de complaisance. Son contenu est précisément défini par les textes réglementaires — et tout manquement peut être invoqué par l’acquéreur.
- L’état actuel du logement — analyse détaillée du bâti, des équipements de chauffage, de ventilation et d’eau chaude sanitaire
- La consommation énergétique actuelle par usage et par énergie, cohérente avec le DPE
- Au moins deux scénarios de travaux distincts et réalisables de façon indépendante
- Un scénario permettant d’atteindre la classe B minimum — ou à défaut la meilleure performance réalisable techniquement
- L’estimation du coût des travaux pour chaque scénario, avec une fourchette basse et haute
- Les économies d’énergie attendues pour chaque scénario, exprimées en kWh et en euros
- Les aides financières mobilisables — MaPrimeRénov’, CEE, éco-PTZ, TVA réduite, aides locales
- Le reste à charge estimé après déduction des aides pour chaque scénario
| Critère | DPE seul | Audit énergétique réglementaire |
|---|---|---|
| Classe énergétique | ✓ Oui | ✓ Oui (cohérent avec le DPE) |
| Scénarios de travaux chiffrés | ✗ Non | ✓ Oui — 2 minimum |
| Aides financières listées | ✗ Non | ✓ Oui |
| Reste à charge calculé | ✗ Non | ✓ Oui par scénario |
| Cible classe B obligatoire | ✗ Non | ✓ Dans au moins 1 scénario |
| Durée de validité | 10 ans | 5 ans |
| Tarif moyen | 100–150 € | 500–1 500 € |
6) Que risque-t-on sans audit énergétique ?
L’absence d’audit énergétique lors de la vente d’un logement classé E, F ou G n’est pas une simple omission administrative. Les conséquences peuvent être sérieuses pour le vendeur.
- Vice du consentement — l’acquéreur peut invoquer qu’il n’a pas eu accès à une information déterminante pour sa décision d’achat
- Action en réduction du prix — le tribunal peut accorder une diminution du prix de vente proportionnelle au coût estimé des travaux non communiqués
- Annulation de la vente — dans les cas les plus graves, la nullité du contrat peut être prononcée
- Blocage par le notaire — tout notaire sérieux refusera d’instrumenter une vente sans les documents obligatoires du DDT complet
- Engagement de responsabilité si l’acquéreur découvre après la vente l’ampleur réelle des travaux nécessaires
7) L’opportunité pour les diagnostiqueurs formés
L’extension de l’obligation d’audit aux logements classés E en 2025 a mécaniquement créé un marché considérable pour les diagnostiqueurs habilités à réaliser cette mission. Voici pourquoi c’est une opportunité à saisir sans attendre.
- Plus de 9 millions de logements concernés en cumulant les classes E, F et G — soit une très large part des transactions annuelles
- Un tarif moyen de 500 à 1 500 € par audit contre 100–150 € pour un DPE classique
- Un nombre de professionnels habilités encore insuffisant par rapport à la demande — les délais d’attente sont réels dans certaines régions
- Une demande durable et croissante jusqu’en 2034 au moins, avec l’extension prévue aux logements D
- Une prestation qui se combine naturellement avec le DPE réalisé lors de la même visite
- Être titulaire d’une certification DPE avec mention en cours de validité
- Avoir suivi une formation spécifique audit énergétique reconnue
- Disposer de l’habilitation professionnelle requise (qualification RGE ou équivalent selon les organismes)
- Être équipé des logiciels agréés pour la réalisation des calculs d’audit
- Disposer d’une assurance RC Pro couvrant explicitement l’activité d’audit énergétique
8) Se former à l’audit énergétique avec PRO FORMATION
Pour réaliser des audits énergétiques réglementaires, le diagnostiqueur doit avoir validé un parcours de formation structuré. PRO FORMATION propose le chemin le plus direct pour y accéder.
Articles et ressources complémentaires
9) FAQ — Audit énergétique obligatoire
🚀 Positionnez-vous sur le marché de l’audit énergétique dès maintenant
Avec plus de 9 millions de logements concernés et une demande croissante jusqu’en 2034, le marché de l’audit énergétique réglementaire est l’une des opportunités les plus solides du diagnostic immobilier. PRO FORMATION vous accompagne du DPE jusqu’à l’habilitation auditeur — pour que vous soyez prêt avant la concurrence.
Sources officielles
- Catalogue PRO FORMATION — Formations diagnostiqueur immobilier
- Ministère de la Transition écologique — DPE et audit énergétique
- Loi Climat et Résilience — Legifrance
- ANAH — Audit énergétique réglementaire et aides
- France Rénov’ — Accompagnement à la rénovation énergétique
- COFRAC — Accréditation et certification des diagnostiqueurs
Testez vos connaissances — QCM gratuits corrigés
Révisez votre certification diagnostiqueur immobilier avec nos quiz interactifs gratuits :
📚 Pour aller plus loin — le guide complet 2026 de la formation continue diagnostiqueur immobilier (obligations, tarifs, calendrier cycle 7 ans) et la page recertification.
Certifiée Qualiopi — financement OPCO/FAF
Découvrir la formation →
