Les obligations comptables d’un diagnostiqueur
Facturer proprement, tenir ses registres, distinguer pro/perso, conserver ses pièces, sécuriser ses données… Les obligations comptables d’un diagnostiqueur ne se limitent pas au chiffre d’affaires. Elles forment une chaîne documentaire qui protège votre activité (contrôles, litiges) et rassure vos clients et prescripteurs.
- Pourquoi la comptabilité structure votre activité
- Facturation : mentions & numérotation
- Registres & livres selon votre statut
- TVA, encaissements & caisse
- Frais, déplacements & refacturations
- Conservation, archivage & sécurité
- Outils & automatisations comptables
- Se former / s’entourer
- PRO FORMATION en quelques mots
- FAQ
- Sources officielles
Pourquoi la comptabilité structure votre activité
Au‑delà des chiffres, la comptabilité garantit la traçabilité des flux, la lisibilité des prix et la conformité de votre entreprise (devis/contrats, factures, règlements, pièces justificatives). En diagnostic immobilier, c’est un levier de confiance : vos rapports sont clairs, vos factures aussi.
Facturation : mentions & numérotation
Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires (identité, SIREN/SIRET, adresse, date, numéro unique et chronologique, désignation des prestations, prix HT/TTC selon cas, conditions de paiement, pénalités, etc.). En franchise en base de TVA, on ajoute la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». La numérotation doit être continue et sans rupture (annulations tracées). Voir les fiches officielles en fin d’article.
| Obligations clés | Bonnes pratiques |
|---|---|
| Numérotation unique et chronologique | Format stable : AAAA‑MM‑NNNN, gestion des avoirs dédiée |
| Identité complète (SIREN/SIRET, adresse) | Inclure RCP pro et liens CGV sur facture |
| Prix, quantité, désignation précise | Référencer le devis et le dossier client |
| Mentions TVA adaptées au régime | Automatiser la mention 293 B si franchise |
Registres & livres selon votre statut
Vos obligations varient selon le régime :
| Micro‑entrepreneur | Société (réel simplifié/normal) |
|---|---|
| Tenue d’un livre des recettes (chronologique) | Journal et grand livre ; inventaire ; comptes annuels |
| Registre des achats pour certaines activités | Bilan, compte de résultat, annexes ; rapprochements bancaires |
| Facturation conforme, conservation des pièces | Procédures d’écritures, lettrage, immobilisations/amortissements |
| Suivi de la TVA si assujettissement | Déclarations de TVA périodiques, contrôles de cohérence |
En BNC/BIC micro, les charges ne sont pas déduites au réel : un abattement forfaitaire s’applique. En régime réel, les dépenses professionnelles sont comptabilisées et justifiées.
TVA, encaissements & caisse
Que vous soyez en franchise de TVA ou assujetti, maintenez des règles simples : factures conformes, suivi des encaissements (espèces, cartes, virements), et rapprochements bancaires. Les professionnels soumis à TVA qui utilisent un système d’encaissement peuvent être tenus à un logiciel de caisse sécurisé/certifié (anti‑fraude) ; vérifiez votre cas. Voir DGFiP en sources.
Frais, déplacements & refacturations
Définissez une politique de frais claire : kilométrage, déplacement hors zone, duplicata papier, interventions urgentes. En micro, l’abattement couvre vos frais ; en régime réel, conservez toutes les pièces (tickets, factures) et distinguez refacturations (au client) et dépenses (pour l’entreprise).
Conservation, archivage & sécurité
Conservez vos documents le temps légal (commercial et fiscal), sous une forme fiable : numérotation, index, sauvegardes (règle 3‑2‑1), journal d’accès et mots de passe séparés. Les factures et données clients comportent des données personnelles : appliquez les repères CNIL (minimisation, sécurité, durée) et une gestion des droits d’accès.
Formaliser vos procédures comptables
Factures conformes, registres tenus, TVA maîtrisée, archivage sécurisé : un protocole simple vous protège au quotidien. Les parcours PRO FORMATION fournissent trames, check‑lists et modèles.
Outils & automatisations comptables
- Facturation : numérotation auto, modèles, mentions TVA, avoirs, relances.
- Banque : synchronisation, lettrage, rapprochements, suivi des impayés.
- TVA : collecte des bases, exports, contrôles de cohérence.
- Archivage : coffre numérique, index automatique, plan de classement.
- E‑facture (B2B) : préparez‑vous au calendrier officiel (PPF/PDP), même si la généralisation est progressive.
Se former / s’entourer
Selon votre volume et votre statut, l’appui d’un expert‑comptable fiabilise vos déclarations (TVA, résultats) et vos choix (statut, options fiscales). À minima, documentez vos procédures et tenez vos registres au fil de l’eau.
PRO FORMATION en quelques mots
PRO FORMATION est un organisme de formation 100 % en ligne dédié au diagnostic immobilier. Nous vous aidons à rendre votre gestion simple, conforme et pilotable au quotidien.
- trames de factures & devis, mentions et numérotation ;
- modèles de livre des recettes / journal ;
- check‑lists TVA & archivage ;
- accompagnement humain et à l’écoute.
Sécuriser votre facturation & vos registres
Standardisez vos mentions, vos numéros, vos exports et vos sauvegardes. PRO FORMATION vous accompagne pour une conformité sereine.
Choisir vos spécialités
FAQ
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture ?
Identité (SIREN/SIRET), coordonnées, numéro et date, client, désignation précise, prix, conditions de paiement, pénalités, et mentions TVA adaptées (ex. 293 B du CGI en franchise). Référez‑vous à la fiche officielle « Mentions obligatoires ».
Dois‑je utiliser un logiciel de caisse certifié ?
Seuls certains professionnels assujettis à la TVA et utilisant un système d’encaissement sont concernés. Vérifiez votre situation auprès de la DGFiP et de votre expert‑comptable.
Combien de temps conserver mes documents ?
Conservez vos pièces au moins pendant les durées légales (commerciales et fiscales). En pratique, beaucoup d’entreprises gardent jusqu’à 10 ans leurs pièces commerciales et comptables, avec sauvegardes.
La facturation électronique B2B est‑elle obligatoire ?
La généralisation se fera progressivement selon un calendrier officiel (plateforme publique PPF / plateformes partenaires PDP). Anticipez : identifiez votre solution et adaptez vos processus.
Comment traiter mes frais de déplacement ?
En micro, l’abattement forfaitaire remplace la déduction au réel. En régime réel, conservez les justificatifs et appliquez votre politique (barème kilométrique, péages, parkings), distincte d’une éventuelle refacturation au client.
Sources officielles
- Service‑Public Pro — Facture : mentions obligatoires
- Service‑Public Pro — Obligations comptables du micro‑entrepreneur
- impots.gouv.fr — Franchise en base de TVA (mention 293 B)
- Ministère de l’Économie — Logiciels de caisse & anti‑fraude TVA
- Ministère de l’Économie — Facturation électronique B2B (généralisation)
- CNIL — Cloud & protection des données
